Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement

Art. 13

Caducité 1 L’autorisation d’exploiter est caduque : a) lorsque son titulaire y renonce par écrit, ou qu’il n’en fait pas ou plus usage pendant 12 mois consécutifs; b) lorsque l’office prononce la décision prévue à l’article 45, alinéa 1, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, et à condition que celle-ci soit en force. 2 Le département constate, par décision, la caducité de l’autorisation. 3 En cas de changement d'exploitant, le département accorde un délai de 30 jours pour désigner un nouvel exploitant avant de constater la caducité de l'autorisation. Durant ce délai de 30 jours, l'entreprise peut être exploitée soit par l'ancien exploitant, soit par le propriétaire. A défaut, l'exploitation doit cesser à la date de fin d'activité de l'ancien exploitant. 4 En cas de changement de propriétaire, le département accorde un délai de 30 jours pour désigner l’exploitant avant de constater la caducité de l'autorisation. Art. 14(1) Révocation L'autorisation d'exploiter est révoquée par le département lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ainsi qu'en cas de non-paiement de la taxe annuelle prévue par la présente loi.