Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Section 2 Diplôme
Principe 1 L'obtention du diplôme prévu à l'article 9, lettre c, est subordonnée à la réussite d'examens, aux fins de vérifier que les candidats à l'exploitation d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la présente loi. 2 Seul un diplôme partiel est requis pour l'exploitation d’une buvette permanente de service restreint ou d'une buvette associative. 3 Le département est chargé de l'organisation des examens. Il peut déléguer des tâches opérationnelles aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité intéressée qu'il juge compétente en la matière.
Art. 16 Section 2 Diplôme
Principe 1 L'obtention du diplôme prévu à l'article 9, lettre c, est subordonnée à la réussite d'examens, aux fins de vérifier que les candidats à l'exploitation d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la présente loi. 2 Seul un diplôme partiel est requis pour l'exploitation d’une buvette permanente de service restreint ou d'une buvette associative. 3 Le département est chargé de l'organisation des examens. Il peut déléguer des tâches opérationnelles aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité intéressée qu'il juge compétente en la matière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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