Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Cours facultatifs 1 Le département peut confier l'organisation de cours facultatifs aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité intéressée qu'il juge compétente en la matière. 2 Il peut réexaminer périodiquement les compétences de ces groupements ou entités, afin d'assurer que les cours facultatifs répondent aux objectifs poursuivis par la présente loi. 3 Si les cours ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, le département peut retirer à ces groupements ou entités le droit d'organiser des cours facultatifs.
Art. 18
Cours facultatifs 1 Le département peut confier l'organisation de cours facultatifs aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité intéressée qu'il juge compétente en la matière. 2 Il peut réexaminer périodiquement les compétences de ces groupements ou entités, afin d'assurer que les cours facultatifs répondent aux objectifs poursuivis par la présente loi. 3 Si les cours ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, le département peut retirer à ces groupements ou entités le droit d'organiser des cours facultatifs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it