Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Exceptions 1 Les activités visées à l’article 1 ne sont pas soumises à la présente loi si la législation fédérale les en exempte, de même que lorsqu’elles sont exercées à la seule destination des personnes bénéficiaires des prestations spécifiques et du personnel des établissements suivants : a) les établissements scolaires ou éducatifs; b) les maisons et foyers d’accueil pour enfants et adolescents ou autres établissements analogues soumis à la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, à la loi sur l’accueil préscolaire, du 12 septembre 2019, ou encore à la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle, du 15 mai 1998;(4) c) les établissements de détention préventive et d’exécution de peines et mesures; d) les établissements médicaux privés et publics ou autres établissements analogues soumis à la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, ou à la loi sur la santé, du 7 avril 2006; e) les établissements pour personnes handicapées soumis à la loi sur l’intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003; f) les établissements médico-sociaux soumis à la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre 2009, ainsi que les immeubles avec encadrement médico-social destinés aux personnes âgées. Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Les producteurs du canton qui vendent exclusivement leur production de boissons fermentées ou non alcooliques issues de récoltes genevoises ne sont pas soumis à la présente loi.(9) 3 Les entreprises visées par le présent article doivent obtenir du département chargé de la régulation du commerce(3) (ci-après : département) la constatation selon laquelle elles ne sont pas soumises à son application.
Art. 2
Exceptions 1 Les activités visées à l’article 1 ne sont pas soumises à la présente loi si la législation fédérale les en exempte, de même que lorsqu’elles sont exercées à la seule destination des personnes bénéficiaires des prestations spécifiques et du personnel des établissements suivants : a) les établissements scolaires ou éducatifs; b) les maisons et foyers d’accueil pour enfants et adolescents ou autres établissements analogues soumis à la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, à la loi sur l’accueil préscolaire, du 12 septembre 2019, ou encore à la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle, du 15 mai 1998;(4) c) les établissements de détention préventive et d’exécution de peines et mesures; d) les établissements médicaux privés et publics ou autres établissements analogues soumis à la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, ou à la loi sur la santé, du 7 avril 2006; e) les établissements pour personnes handicapées soumis à la loi sur l’intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003; f) les établissements médico-sociaux soumis à la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre 2009, ainsi que les immeubles avec encadrement médico-social destinés aux personnes âgées. Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Les producteurs du canton qui vendent exclusivement leur production de boissons fermentées ou non alcooliques issues de récoltes genevoises ne sont pas soumis à la présente loi.(9) 3 Les entreprises visées par le présent article doivent obtenir du département chargé de la régulation du commerce(3) (ci-après : département) la constatation selon laquelle elles ne sont pas soumises à son application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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