Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement

Art. 20 Section 3 Procédure

Requête et préavis d'autres autorités 1 Toute requête tendant à l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi est adressée au département, accompagnée des pièces nécessaires à son examen. 2 En sa qualité d'autorité de décision, le département soumet, à titre consultatif, la requête et les pièces l'accompagnant aux autres autorités intéressées, pour préavis. Celles-ci instruisent les dossiers et établissent un préavis dans leurs domaines de compétences respectifs et en vertu de la législation applicable. Les préavis favorables ne doivent pas comporter des conditions ou des charges préalables à l’exploitation. Les autres autorités délivrent leur préavis dans un délai fixé par le règlement d'exécution. 3 Les autorités consultées sont, dans leurs domaines de compétences respectifs, habilitées à fixer dans leur préavis des conditions et des charges d'exploitation propres à chaque entreprise, notamment en matière d'horaires d'exploitation ou en matière sanitaire, en tenant compte de la configuration des lieux, de la proximité et du type de voisinage, ainsi que de tout autre élément pertinent. 4 Le département, en sa qualité d'autorité de décision, tranche les éventuels désaccords entre autorités. 5 Le département peut consulter la commune du lieu de situation de l’entreprise dans le cadre de la procédure d’autorisation.