Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Décision 1 Si les conditions d’octroi sont réalisées à l'issue de la procédure prévue à l'article 20, le département délivre l’autorisation sollicitée dans un délai fixé par le règlement d'exécution. 2 Les conditions et charges d’exploitation visées à l’article 20, alinéa 3, et admises par le département en sa qualité d’autorité de décision font partie intégrante de l’autorisation délivrée. Ces conditions et charges peuvent être modifiées ou complétées si le département l’estime nécessaire, notamment suite à un contrôle d’une autorité. 3 Les autorisations prévues par la présente loi sont délivrées à une personne physique, pour une catégorie et des locaux précisément déterminés et sont de ce fait intransmissibles. 4 La procédure d’autorisation de construire prévue par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est réservée. Chapitre III Droits et obligations relatifs à l'exploitation des entreprises Section 1 Droits et obligations des exploitants et des propriétaires d’entreprises
Art. 21
Décision 1 Si les conditions d’octroi sont réalisées à l'issue de la procédure prévue à l'article 20, le département délivre l’autorisation sollicitée dans un délai fixé par le règlement d'exécution. 2 Les conditions et charges d’exploitation visées à l’article 20, alinéa 3, et admises par le département en sa qualité d’autorité de décision font partie intégrante de l’autorisation délivrée. Ces conditions et charges peuvent être modifiées ou complétées si le département l’estime nécessaire, notamment suite à un contrôle d’une autorité. 3 Les autorisations prévues par la présente loi sont délivrées à une personne physique, pour une catégorie et des locaux précisément déterminés et sont de ce fait intransmissibles. 4 La procédure d’autorisation de construire prévue par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est réservée. Chapitre III Droits et obligations relatifs à l'exploitation des entreprises Section 1 Droits et obligations des exploitants et des propriétaires d’entreprises
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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