Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement

Art. 22 vouées à la restauration et au débit de boissons

Exploitation personnelle et effective – Autres obligations générales de l’exploitant et du propriétaire 1 L'exploitation de l’entreprise ne peut être assurée que par la personne qui est au bénéfice de l'autorisation y relative. 2 L’exploitant doit gérer l’entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le Conseil d'Etat précise les exigences en matière de présence et de responsabilités exercées par l'exploitant. 3 En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise, l’exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l’instruire de ses devoirs. Le remplaçant assume également la responsabilité de l’exploitation. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 4 L'exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur travail. 5 L’exploitant ou le propriétaire qui a qualité d’employeur doit respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage à Genève dans son secteur d’activité. Le département peut lui demander en tout temps de signer auprès de l’office l’engagement correspondant.