Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Identification de l'exploitant et du propriétaire de l’entreprise – Rapports entre eux 1 Le propriétaire qui n’entend pas se charger lui-même de l’exploitation de son entreprise est tenu d’annoncer au département la personne à laquelle il la confie. 2 Tout propriétaire d’entreprise qui recourt à un prête-nom s'expose aux sanctions et mesures prévues par la présente loi. 3 En cas de départ de l'exploitant, le propriétaire de l’entreprise en informe sans délai le département. Pour le surplus, l’article 13, alinéa 3, est applicable. 4 Tout changement de propriétaire doit être annoncé sans délai et par écrit au département, tant par l’aliénateur que par l’acquéreur de l’entreprise, ainsi que par l'exploitant. Pour le surplus, l’article 13, alinéa 4, est applicable. 5 Les manquements graves de l’exploitant, au sens de l'article 63, alinéa 3, sont opposables au propriétaire, en tant que responsable subsidiaire. 6 Le département informe le propriétaire des injonctions adressées à l’exploitant, ainsi que des mesures et sanctions administratives prises en application de la présente loi.
Art. 23
Identification de l'exploitant et du propriétaire de l’entreprise – Rapports entre eux 1 Le propriétaire qui n’entend pas se charger lui-même de l’exploitation de son entreprise est tenu d’annoncer au département la personne à laquelle il la confie. 2 Tout propriétaire d’entreprise qui recourt à un prête-nom s'expose aux sanctions et mesures prévues par la présente loi. 3 En cas de départ de l'exploitant, le propriétaire de l’entreprise en informe sans délai le département. Pour le surplus, l’article 13, alinéa 3, est applicable. 4 Tout changement de propriétaire doit être annoncé sans délai et par écrit au département, tant par l’aliénateur que par l’acquéreur de l’entreprise, ainsi que par l'exploitant. Pour le surplus, l’article 13, alinéa 4, est applicable. 5 Les manquements graves de l’exploitant, au sens de l'article 63, alinéa 3, sont opposables au propriétaire, en tant que responsable subsidiaire. 6 Le département informe le propriétaire des injonctions adressées à l’exploitant, ainsi que des mesures et sanctions administratives prises en application de la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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