Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Restrictions d'accès fondées sur l'âge Cafés-restaurants, bars, buvettes permanentes, buvettes permanentes de service restreint et buvettes associatives 1 Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être admis dans les cafés-restaurants, les bars, les buvettes permanentes, les buvettes permanentes de service restreint et les buvettes associatives après 24 h que s’ils sont accompagnés d’une personne adulte ayant autorité sur eux. Les articles 38 et 40 sont réservés. Dancings 2 Les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas accès aux dancings. L'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement l'exploitant et le propriétaire de l'établissement, peut ou peuvent toutefois élever occasionnellement ou durablement à 18 ans l'âge d'admission dans l'établissement. Lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsque la danse est organisée spécialement à l’intention d’adolescents, le département peut, d’office ou sur demande de l’exploitant, abaisser ou même supprimer cette limite d’âge, et au besoin assortir sa décision de charges et conditions. Cabarets-dancings 3 Les mineurs n’ont pas accès aux cabarets-dancings. Toutefois, si la nature des attractions présentées le permet, le département peut, d’office ou sur demande de l’exploitant, fixer une limite d’âge inférieure à l’âge de la majorité, limiter l’heure de fermeture de l’établissement et, au besoin, assortir sa décision de charges et conditions.
Art. 26
Restrictions d'accès fondées sur l'âge Cafés-restaurants, bars, buvettes permanentes, buvettes permanentes de service restreint et buvettes associatives 1 Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être admis dans les cafés-restaurants, les bars, les buvettes permanentes, les buvettes permanentes de service restreint et les buvettes associatives après 24 h que s’ils sont accompagnés d’une personne adulte ayant autorité sur eux. Les articles 38 et 40 sont réservés. Dancings 2 Les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas accès aux dancings. L'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement l'exploitant et le propriétaire de l'établissement, peut ou peuvent toutefois élever occasionnellement ou durablement à 18 ans l'âge d'admission dans l'établissement. Lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsque la danse est organisée spécialement à l’intention d’adolescents, le département peut, d’office ou sur demande de l’exploitant, abaisser ou même supprimer cette limite d’âge, et au besoin assortir sa décision de charges et conditions. Cabarets-dancings 3 Les mineurs n’ont pas accès aux cabarets-dancings. Toutefois, si la nature des attractions présentées le permet, le département peut, d’office ou sur demande de l’exploitant, fixer une limite d’âge inférieure à l’âge de la majorité, limiter l’heure de fermeture de l’établissement et, au besoin, assortir sa décision de charges et conditions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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