Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Obligation de servir 1 L’exploitant et le personnel des entreprises ont en principe l’obligation de servir toute personne disposée à payer les mets ou boissons qu’elle commande et ayant un comportement approprié à la catégorie et au style de l’établissement. 2 L’exploitant et le personnel des entreprises doivent accepter les paiements en espèces.(13) 3 L’exploitant est libre de limiter le service de mets à certaines heures du temps d’exploitation de son entreprise.(13) Art. 29A(12) Vins locaux L’exploitant doit proposer un ou des vins produits dans le canton de Genève sur sa carte.
Art. 29
Obligation de servir 1 L’exploitant et le personnel des entreprises ont en principe l’obligation de servir toute personne disposée à payer les mets ou boissons qu’elle commande et ayant un comportement approprié à la catégorie et au style de l’établissement. 2 L’exploitant et le personnel des entreprises doivent accepter les paiements en espèces.(13) 3 L’exploitant est libre de limiter le service de mets à certaines heures du temps d’exploitation de son entreprise.(13) Art. 29A(12) Vins locaux L’exploitant doit proposer un ou des vins produits dans le canton de Genève sur sa carte.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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