Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement

Art. 31

Boissons alcooliques 1 La remise à titre gratuit et la vente de boissons distillées à des mineurs sont strictement interdites.(6) 2 La remise à titre gratuit et la vente de boissons fermentées à des mineurs de moins de 16 ans sont strictement interdites.(6) 3 Il est interdit de servir des boissons alcooliques aux personnes en état d’ébriété. 4 L’exploitant, ainsi que toute personne participant à l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise, ne doivent pas inciter le personnel à consommer des boissons alcooliques. 5 Il est interdit de proposer gratuitement durant certaines heures annoncées par l'entreprise, des boissons alcooliques. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à un prix préférentiel ou d'octroyer tout autre avantage, à l'exception des boissons fermentées qui peuvent être vendues à des prix réduits entre 17 h et 20 h pendant 2 heures au maximum, à condition que les 3 boissons sans alcool prévues à l'article 30 le soient également pendant cette période. 6 Le débit de boissons alcooliques peut être interdit à l’occasion de manifestations afin de protéger la santé publique ou s’il y a lieu de craindre des troubles de l’ordre public. 7 En collaboration avec le département chargé de la santé, le département peut exiger l'élaboration d'un concept de prévention pour certains événements de divertissement public, afin de protéger les jeunes. Les modalités sont fixées par voie réglementaire. 8 Le département peut interdire aux établissements ouverts la nuit la vente de boissons alcooliques durant certaines heures. 9 Lorsqu’elles sont vendues par des établissements au sens de la présente loi, les boissons alcooliques doivent être consommées uniquement dans l’établissement, cas échéant dans le périmètre de la terrasse de ce dernier, sous réserve d’une autorisation au sens de l’article 7 de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020.(6) 10 Le département chargé de la santé est compétent pour organiser des achats-tests avec des mineurs afin de vérifier le respect de la législation sur la vente d’alcool et de prévenir tout comportement délictuel. Les modalités de ces achats-tests prévues par la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014, sont applicables.(15) 11 Pour le surplus, la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020, s’applique.(6) Section 2 Droits et obligations liées à l'exploitation d'entreprises vouées à