Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 l'hébergement
Obligations propres aux hôtels et autres établissements voués à l'hébergement 1 Lors de chaque prise de chambre, l'exploitant et son personnel doivent enregistrer électroniquement les informations concernant l'identité de leurs hôtes. Alternativement, et après accord des services de police, il peut être renoncé à l'enregistrement électronique. Dans ce cas, l’exploitant et son personnel sont tenus de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d’arrivée officiel. Source SILGENEVE PUBLIC, 9 2 Dans tous les cas, l'exploitant est tenu de vérifier l’exactitude des données fournies par les hôtes, sur la base de pièces d’identité à présenter par ces derniers. 3 L'exploitant qui effectue l'enregistrement électronique de l'identité des hôtes doit communiquer quotidiennement aux services de police ses fichiers d'arrivée de clients. L'exploitant utilisant les bulletins d’arrivée doit les remettre aux services de police, conformément aux directives de ces derniers. 4 L'exploitant qui effectue l'enregistrement électronique de l'identité des hôtes doit conserver les données de l'année en cours et ce jusqu'à la fin du mois de janvier suivant. Il doit les transmettre aux services de police à leur demande. L'exploitant utilisant les bulletins d’arrivée doit les transcrire dans un livre de police, qui sera tenu en tout temps à la disposition des services de police. 5 L’exploitant est tenu de respecter les conditions relatives à la capacité d’hébergement de son établissement et d'informer le département de toute augmentation ou diminution de cette capacité.
Art. 32 l'hébergement
Obligations propres aux hôtels et autres établissements voués à l'hébergement 1 Lors de chaque prise de chambre, l'exploitant et son personnel doivent enregistrer électroniquement les informations concernant l'identité de leurs hôtes. Alternativement, et après accord des services de police, il peut être renoncé à l'enregistrement électronique. Dans ce cas, l’exploitant et son personnel sont tenus de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d’arrivée officiel. Source SILGENEVE PUBLIC, 9 2 Dans tous les cas, l'exploitant est tenu de vérifier l’exactitude des données fournies par les hôtes, sur la base de pièces d’identité à présenter par ces derniers. 3 L'exploitant qui effectue l'enregistrement électronique de l'identité des hôtes doit communiquer quotidiennement aux services de police ses fichiers d'arrivée de clients. L'exploitant utilisant les bulletins d’arrivée doit les remettre aux services de police, conformément aux directives de ces derniers. 4 L'exploitant qui effectue l'enregistrement électronique de l'identité des hôtes doit conserver les données de l'année en cours et ce jusqu'à la fin du mois de janvier suivant. Il doit les transmettre aux services de police à leur demande. L'exploitant utilisant les bulletins d’arrivée doit les transcrire dans un livre de police, qui sera tenu en tout temps à la disposition des services de police. 5 L’exploitant est tenu de respecter les conditions relatives à la capacité d’hébergement de son établissement et d'informer le département de toute augmentation ou diminution de cette capacité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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