Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
Droit d'accès de l'autorité 1 L’exploitant doit en tout temps laisser libre accès à toutes les parties et dépendances de l’entreprise aux fonctionnaires chargés d’appliquer la présente loi. 2 Il lui est interdit d'empêcher ou d'éviter d’une quelconque façon le contrôle de l’autorité. Art. 34A Exercice de la prostitution et prostitution de salon 1 L'exercice de la prostitution au sens de l'article 2, alinéa 1, de la loi sur la prostitution, du 17 décembre 2009, est interdit dans les entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons ainsi que dans les établissements de divertissement public. 2 L'exploitation d'un salon de prostitution est interdite dans les établissements voués à l'hébergement. 3 Il est interdit à l'exploitant de surfacturer des boissons, des mets ou toute autre prestation, en vue et dans le seul but de permettre une activité de prostitution ou afin d'inclure la contreprestation financière de cette activité.
Art. 34
Droit d'accès de l'autorité 1 L’exploitant doit en tout temps laisser libre accès à toutes les parties et dépendances de l’entreprise aux fonctionnaires chargés d’appliquer la présente loi. 2 Il lui est interdit d'empêcher ou d'éviter d’une quelconque façon le contrôle de l’autorité. Art. 34A Exercice de la prostitution et prostitution de salon 1 L'exercice de la prostitution au sens de l'article 2, alinéa 1, de la loi sur la prostitution, du 17 décembre 2009, est interdit dans les entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons ainsi que dans les établissements de divertissement public. 2 L'exploitation d'un salon de prostitution est interdite dans les établissements voués à l'hébergement. 3 Il est interdit à l'exploitant de surfacturer des boissons, des mets ou toute autre prestation, en vue et dans le seul but de permettre une activité de prostitution ou afin d'inclure la contreprestation financière de cette activité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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