Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Autres obligations relatives à l'exploitation d'une entreprise Le Conseil d'Etat détermine par règlement les dispositions relatives notamment : a) au nom et à l'enseigne des entreprises; b) aux informations qui doivent être exposées à la vue des clients, notamment la catégorie à laquelle l’entreprise appartient; c) aux caractéristiques relatives aux accès et autres facilités liées au déplacement des clients au sein des entreprises; d) aux mesures raisonnables permettant de faciliter l’accès aux personnes handicapées; e) aux critères qui déterminent les cas dans lesquels l'installation d'un enregistreur ou d'un limiteurenregistreur des niveaux sonores est obligatoire; f) à toute autre caractéristique ou obligation propre à chaque catégorie d’entreprise. Chapitre IV Dispositions sur les activités accessoires de divertissement dans les établissements voués au débit de boissons, à la restauration et à l'hébergement
Art. 35
Autres obligations relatives à l'exploitation d'une entreprise Le Conseil d'Etat détermine par règlement les dispositions relatives notamment : a) au nom et à l'enseigne des entreprises; b) aux informations qui doivent être exposées à la vue des clients, notamment la catégorie à laquelle l’entreprise appartient; c) aux caractéristiques relatives aux accès et autres facilités liées au déplacement des clients au sein des entreprises; d) aux mesures raisonnables permettant de faciliter l’accès aux personnes handicapées; e) aux critères qui déterminent les cas dans lesquels l'installation d'un enregistreur ou d'un limiteurenregistreur des niveaux sonores est obligatoire; f) à toute autre caractéristique ou obligation propre à chaque catégorie d’entreprise. Chapitre IV Dispositions sur les activités accessoires de divertissement dans les établissements voués au débit de boissons, à la restauration et à l'hébergement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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