Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Conditions d'octroi Source SILGENEVE PUBLIC, 10 1 L’autorisation est délivrée à condition que l’animation conserve un caractère accessoire par rapport à la vocation de l’établissement. 2 L'établissement doit être aménagé et équipé notamment contre le bruit, de manière à empêcher les nuisances à l'égard du voisinage. 3 Seule une surface restreinte peut être affectée à l’animation.
Art. 37
Conditions d'octroi Source SILGENEVE PUBLIC, 10 1 L’autorisation est délivrée à condition que l’animation conserve un caractère accessoire par rapport à la vocation de l’établissement. 2 L'établissement doit être aménagé et équipé notamment contre le bruit, de manière à empêcher les nuisances à l'égard du voisinage. 3 Seule une surface restreinte peut être affectée à l’animation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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