Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Compétences Compétences communales 1 La commune du lieu de situation de l'entreprise est compétente pour autoriser l'exploitation d'événements de divertissement public. Lorsqu'elle autorise un événement de divertissement public, la commune est également compétente pour autoriser les buvettes d'événements exploitées durant cet événement. 2 La commune du lieu de situation de l'entreprise est compétente pour autoriser l'exploitation des terrasses. Si la terrasse est située sur domaine privé, l'accord du propriétaire du terrain est également nécessaire. Compétences cantonales 3 Le département est compétent pour autoriser l'exploitation de toutes les autres entreprises au sens de la présente loi, y compris les événements d'importance cantonale et les buvettes d'événements exploitées durant ces événements. Art. 4A(11) Interdiction des discriminations 1 Dans l’exploitation des entreprises soumises à la présente loi, toute discrimination directe ou indirecte dans l’accès aux prestations fondée sur une caractéristique personnelle, notamment l’origine, l’âge, le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions religieuses ou politiques, et qui entraîne un refus de prester est interdite. 2 L’application de l’alinéa 1 tient compte des nécessités objectives d’exploitation des entreprises concernées. Titre II Entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement Chapitre I Catégories et horaires des entreprises vouées à la restauration, au
Art. 4
Compétences Compétences communales 1 La commune du lieu de situation de l'entreprise est compétente pour autoriser l'exploitation d'événements de divertissement public. Lorsqu'elle autorise un événement de divertissement public, la commune est également compétente pour autoriser les buvettes d'événements exploitées durant cet événement. 2 La commune du lieu de situation de l'entreprise est compétente pour autoriser l'exploitation des terrasses. Si la terrasse est située sur domaine privé, l'accord du propriétaire du terrain est également nécessaire. Compétences cantonales 3 Le département est compétent pour autoriser l'exploitation de toutes les autres entreprises au sens de la présente loi, y compris les événements d'importance cantonale et les buvettes d'événements exploitées durant ces événements. Art. 4A(11) Interdiction des discriminations 1 Dans l’exploitation des entreprises soumises à la présente loi, toute discrimination directe ou indirecte dans l’accès aux prestations fondée sur une caractéristique personnelle, notamment l’origine, l’âge, le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions religieuses ou politiques, et qui entraîne un refus de prester est interdite. 2 L’application de l’alinéa 1 tient compte des nécessités objectives d’exploitation des entreprises concernées. Titre II Entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement Chapitre I Catégories et horaires des entreprises vouées à la restauration, au
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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