Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 débit de boissons et à l'hébergement
Catégories d’entreprises 1 Les entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et/ou à l'hébergement soumises à la présente loi sont les suivantes : a) les cafés-restaurants et bars; b) les dancings et cabarets-dancings; c) les buvettes permanentes; d) les buvettes permanentes de service restreint; e) les buvettes associatives; f) les hôtels et autres établissements voués à l'hébergement. 2 Le Conseil d'Etat définit les caractéristiques propres à chaque catégorie d'entreprise énumérée à l'alinéa 1.
Art. 5 débit de boissons et à l'hébergement
Catégories d’entreprises 1 Les entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et/ou à l'hébergement soumises à la présente loi sont les suivantes : a) les cafés-restaurants et bars; b) les dancings et cabarets-dancings; c) les buvettes permanentes; d) les buvettes permanentes de service restreint; e) les buvettes associatives; f) les hôtels et autres établissements voués à l'hébergement. 2 Le Conseil d'Etat définit les caractéristiques propres à chaque catégorie d'entreprise énumérée à l'alinéa 1.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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