Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Horaire d'exploitation maximal 1 L’horaire d’exploitation maximal des entreprises énumérées à l’article 5, alinéa 1, lettres a à e, est fixé comme suit : a) les cafés-restaurants et bars peuvent être ouverts tous les jours de 6 h à 1 h et les soirées du jeudi, vendredi, samedi ainsi que les veilles de jours fériés officiels du canton de 6 h à 2 h; b) les dancings et cabarets-dancings peuvent être ouverts tous les jours de 15 h à 8 h; c) les buvettes permanentes, les buvettes permanentes de service restreint et les buvettes associatives sont soumises à un horaire fixé de cas en cas par le département en fonction de l’horaire d’exploitation des installations, établissements ou activités auxquelles elles sont accessoires. Elles ne peuvent être ouvertes au-delà des horaires visés sous lettre a, sous réserve de l’article 7, alinéa 1, qui s’applique par analogie. 2 A l'occasion de manifestations ou de jours fériés, le département peut prévoir, d’office ou sur demande, des dérogations aux horaires prévus à l'alinéa 1. 3 Dans tous les cas, les obligations des employeurs relevant de la législation sur le travail sont réservées.
Art. 6
Horaire d'exploitation maximal 1 L’horaire d’exploitation maximal des entreprises énumérées à l’article 5, alinéa 1, lettres a à e, est fixé comme suit : a) les cafés-restaurants et bars peuvent être ouverts tous les jours de 6 h à 1 h et les soirées du jeudi, vendredi, samedi ainsi que les veilles de jours fériés officiels du canton de 6 h à 2 h; b) les dancings et cabarets-dancings peuvent être ouverts tous les jours de 15 h à 8 h; c) les buvettes permanentes, les buvettes permanentes de service restreint et les buvettes associatives sont soumises à un horaire fixé de cas en cas par le département en fonction de l’horaire d’exploitation des installations, établissements ou activités auxquelles elles sont accessoires. Elles ne peuvent être ouvertes au-delà des horaires visés sous lettre a, sous réserve de l’article 7, alinéa 1, qui s’applique par analogie. 2 A l'occasion de manifestations ou de jours fériés, le département peut prévoir, d’office ou sur demande, des dérogations aux horaires prévus à l'alinéa 1. 3 Dans tous les cas, les obligations des employeurs relevant de la législation sur le travail sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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