Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Dérogations relatives aux horaires Demande de dérogation 1 Sur demande de l'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement de l'exploitant et du propriétaire de l'établissement, le département peut accorder aux cafés-restaurants et bars un horaire d'exploitation dérogatoire jusqu'à 2 h les soirées du dimanche au mercredi puis jusqu'à 4 h les soirées des vendredi et samedi. Dérogation dès 4 h Source SILGENEVE PUBLIC, 4 2 Sur demande de l'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement de l'exploitant et du propriétaire de l'établissement, le département peut accorder aux cafés-restaurants et bars un horaire d'exploitation dérogatoire dès 4 h, tous les jours de la semaine. Dérogation en cas d’événement exceptionnel 3 Sur demande de l'exploitant propriétaire de l'entreprise, respectivement de l'exploitant et du propriétaire, le département peut autoriser de cas en cas la poursuite de l'exploitation au-delà des horaires prévus par l’article 6, alinéa 1, à l'occasion d'événements exceptionnels définis par le règlement d'exécution. Conditions des dérogations 4 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les conditions des dérogations. Ces dérogations doivent être compatibles avec la protection de l'environnement, la tranquillité et la santé publiques, afin d'empêcher les nuisances à l'égard du voisinage. Elles doivent également être compatibles avec la protection des travailleurs. Chapitre II Autorisation d'exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement
Art. 7
Dérogations relatives aux horaires Demande de dérogation 1 Sur demande de l'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement de l'exploitant et du propriétaire de l'établissement, le département peut accorder aux cafés-restaurants et bars un horaire d'exploitation dérogatoire jusqu'à 2 h les soirées du dimanche au mercredi puis jusqu'à 4 h les soirées des vendredi et samedi. Dérogation dès 4 h Source SILGENEVE PUBLIC, 4 2 Sur demande de l'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement de l'exploitant et du propriétaire de l'établissement, le département peut accorder aux cafés-restaurants et bars un horaire d'exploitation dérogatoire dès 4 h, tous les jours de la semaine. Dérogation en cas d’événement exceptionnel 3 Sur demande de l'exploitant propriétaire de l'entreprise, respectivement de l'exploitant et du propriétaire, le département peut autoriser de cas en cas la poursuite de l'exploitation au-delà des horaires prévus par l’article 6, alinéa 1, à l'occasion d'événements exceptionnels définis par le règlement d'exécution. Conditions des dérogations 4 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les conditions des dérogations. Ces dérogations doivent être compatibles avec la protection de l'environnement, la tranquillité et la santé publiques, afin d'empêcher les nuisances à l'égard du voisinage. Elles doivent également être compatibles avec la protection des travailleurs. Chapitre II Autorisation d'exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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