Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement

Art. 9

Conditions relatives à l'exploitant L'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à condition que l'exploitant : a) soit une personne physique de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat avec lequel la Confédération a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, ou considérée comme travailleur en Suisse au sens de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005; b) ait l’exercice des droits civils; c) soit titulaire, sous réserve des articles 16, alinéa 2, et 17, du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la présente loi; d) offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes et, s’il a la qualité d’employeur, qu'il démontre au moyen d’une attestation officielle ne pas avoir de retard dans le paiement des cotisations sociales. Lorsque le département est en possession d'indices factuels permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage, le département demande à l’employeur de signer auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’office) l’engagement de respecter les conditions de travail en usage à Genève et fait dépendre sa décision de la signature dudit engagement; e) offre toute garantie d’une exploitation personnelle et effective de l’entreprise, compte tenu notamment de son lieu de domicile ou de résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de l'interdiction de recourir à un prête-nom ou de servir comme tel durant les 36 mois qui précèdent le dépôt de la requête en autorisation; f) soit désigné par le propriétaire de l’entreprise, s’il n’a pas lui-même cette qualité; g) produise l’accord du bailleur des locaux de l’entreprise, s’il n’en est pas lui-même propriétaire; h) produise un extrait du registre du commerce attestant qu'il est doté d'un pouvoir de signature.