Règlement concernant la reconnaissance des diplômes des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1Le certificat de diplôme comporte : a. la dénomination de la haute école ; b. les données personnelles du diplômé ou de la diplômée ; c. la mention : – "diplôme d’enseignement du degré primaire" ; – "diplôme d’enseignement du degré secondaire I" ; – "diplôme d’enseignement pour les écoles de maturité" ; ou – "diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I et pour les écoles de maturité" ; d. les disciplines que la personne est habilitée à enseigner ; pour les disciplines du degré secondaire I, les dénominations autorisées figurent en annexe ; e. pour le diplôme d’enseignement du degré primaire, les années de scolarité [1re à 8e] pour lesquelles le diplôme est valable ; Relation entre théorie et pratique ainsi qu’entre enseignement et recherche Conditions d’octroi du diplôme Certificat de diplôme f. la signature de l’instance compétente ; et g. le lieu et la date. 2Le diplôme reconnu porte en outre la mention : "Le diplôme est reconnu en Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique du … [date de la première reconnaissance])".
Art. 17
1Le certificat de diplôme comporte : a. la dénomination de la haute école ; b. les données personnelles du diplômé ou de la diplômée ; c. la mention : – "diplôme d’enseignement du degré primaire" ; – "diplôme d’enseignement du degré secondaire I" ; – "diplôme d’enseignement pour les écoles de maturité" ; ou – "diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I et pour les écoles de maturité" ; d. les disciplines que la personne est habilitée à enseigner ; pour les disciplines du degré secondaire I, les dénominations autorisées figurent en annexe ; e. pour le diplôme d’enseignement du degré primaire, les années de scolarité [1re à 8e] pour lesquelles le diplôme est valable ; Relation entre théorie et pratique ainsi qu’entre enseignement et recherche Conditions d’octroi du diplôme Certificat de diplôme f. la signature de l’instance compétente ; et g. le lieu et la date. 2Le diplôme reconnu porte en outre la mention : "Le diplôme est reconnu en Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique du … [date de la première reconnaissance])".
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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