Règlement concernant la reconnaissance des diplômes des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Le degré primaire va de la 1re à la 8e année de scolarité1), le degré secondaire I, de la 9e à la 11e année de scolarité. Ensemble, ils représentent la scolarité obligatoire. 2La reconversion dans l’enseignement permet aux personnes avec expérience professionnelle de se former à l’enseignement de la scolarité obligatoire, à la condition qu’elles soient âgées de 30 ans ou plus, qu’elles aient accompli avec succès une formation du degré secondaire II d’une durée de trois ans et que leur expérience professionnelle corresponde à un volume total de 300% répartis sur une période maximale de sept ans. 3Une discipline intégrée est une discipline d’enseignement qui regroupe plusieurs matières. Les disciplines intégrées du degré secondaire I sont indiquées en annexe. 4Une formation formelle est une formation réglementée débouchant sur un certificat du degré secondaire II, un diplôme de formation professionnelle supérieure ou un titre de haute école. Une distinction est faite entre les acquis formels obtenus au niveau haute école et les autres acquis de formation formels. 5Une formation non formelle est une formation structurée, mais en dehors des formations formelles. Il s’agit notamment de la formation continue. 6La formation informelle s’acquiert en dehors des formations structurées. Non publié dans la Feuille officielle mais publié sur le site de la CDIP 1) Dans le canton du Tessin, la répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré secondaire I peut varier d’une année (art. 6, al. 3 de l’accord intercantonal, du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)). Objet et champ d’application Définitions
Art. 2
1Le degré primaire va de la 1re à la 8e année de scolarité1), le degré secondaire I, de la 9e à la 11e année de scolarité. Ensemble, ils représentent la scolarité obligatoire. 2La reconversion dans l’enseignement permet aux personnes avec expérience professionnelle de se former à l’enseignement de la scolarité obligatoire, à la condition qu’elles soient âgées de 30 ans ou plus, qu’elles aient accompli avec succès une formation du degré secondaire II d’une durée de trois ans et que leur expérience professionnelle corresponde à un volume total de 300% répartis sur une période maximale de sept ans. 3Une discipline intégrée est une discipline d’enseignement qui regroupe plusieurs matières. Les disciplines intégrées du degré secondaire I sont indiquées en annexe. 4Une formation formelle est une formation réglementée débouchant sur un certificat du degré secondaire II, un diplôme de formation professionnelle supérieure ou un titre de haute école. Une distinction est faite entre les acquis formels obtenus au niveau haute école et les autres acquis de formation formels. 5Une formation non formelle est une formation structurée, mais en dehors des formations formelles. Il s’agit notamment de la formation continue. 6La formation informelle s’acquiert en dehors des formations structurées. Non publié dans la Feuille officielle mais publié sur le site de la CDIP 1) Dans le canton du Tessin, la répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré secondaire I peut varier d’une année (art. 6, al. 3 de l’accord intercantonal, du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)). Objet et champ d’application Définitions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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