Règlement concernant la reconnaissance des diplômes des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 IX. Dispositions finales
1Les cantons peuvent contester les décisions de l’autorité de reconnaissance en intentant une action conformément à l’article 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral8). 2Les particuliers concernés peuvent contester les décisions de l’autorité de reconnaissance concernant la reconnaissance rétroactive des diplômes qui avaient été reconnus selon une réglementation antérieure en saisissant par écrit et avec indication des motifs la Commission de recours de la CDIP et de la CDS, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. 3Les dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral administratif sont applicables par analogie9).
Art. 25 IX. Dispositions finales
1Les cantons peuvent contester les décisions de l’autorité de reconnaissance en intentant une action conformément à l’article 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral8). 2Les particuliers concernés peuvent contester les décisions de l’autorité de reconnaissance concernant la reconnaissance rétroactive des diplômes qui avaient été reconnus selon une réglementation antérieure en saisissant par écrit et avec indication des motifs la Commission de recours de la CDIP et de la CDS, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. 3Les dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral administratif sont applicables par analogie9).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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