Règlement concernant la reconnaissance des diplômes des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
1La haute école peut mettre en route des programmes d’études selon l’ancien droit encore pendant deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. 2Pour autant que la réglementation interne aux hautes écoles le prévoie, les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études selon l’ancien droit peuvent les terminer selon ce même droit. La haute école peut prévoir un transfert dans des cursus conçus selon le nouveau droit à condition que ce transfert n’engendre aucun désavantage pour les personnes qui ont commencé leurs études selon l’ancien droit.
Art. 32
1La haute école peut mettre en route des programmes d’études selon l’ancien droit encore pendant deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. 2Pour autant que la réglementation interne aux hautes écoles le prévoie, les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études selon l’ancien droit peuvent les terminer selon ce même droit. La haute école peut prévoir un transfert dans des cursus conçus selon le nouveau droit à condition que ce transfert n’engendre aucun désavantage pour les personnes qui ont commencé leurs études selon l’ancien droit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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