740.2 – Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne et tarifs particuliers

Art. 1

CONSTRUCTION, EXPLOITATION ET ENTRETIEN 1. Le réseau primaire jusqu’au point de fourniture est mis en place, exploité et entretenu par les SiL. Dans ce cadre, les SiL établissent la conduite « aller » depuis le réseau existant jusqu’à et y compris la chambre de mesure, ainsi que la conduite « retour » depuis le compteur jusqu’au réseau existant. Seuls les SiL ont le droit de manœuvrer les vannes installées sur le réseau primaire ( vannes d’isolement et vanne de réglage de débit ). 2. L’intégralité des coûts relatifs à la fourniture, à la mise en place et à l’isolation des conduites et équipements en aval du point de fourniture, est à la charge du propriétaire. Les conduites et équipements en aval du point de fourniture sont mis en place par un installateur en chauffage qui respecte l’ensemble des normes techniques en vigueur et les prescriptions techniques SiL. Le propriétaire a la responsabilité et la charge du bon entretien et du fonctionnement adéquat des conduites et équipements en aval du point de fourniture, ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés par ceuxci aux installations des SiL. A ce titre, le propriétaire doit faire procéder sans retard aux nécessaires au bon fonctionnement de l’échangeur et de la portion du réseau primaire lui appartenant. Il est en outre tenu de prendre toutes les dispositions et de conclure les assurances nécessaires. Art. 10a FINANCEMENt DU rACCOrDEMENt 1. Pour tout raccordement nouveau ou renforcé, le propriétaire verse une contribution qui se compose d’un forfait de base, d’un forfait lié à la longueur des conduites construites et d’un forfait progressif lié à la puissance souscrite. Dans des cas exceptionnels et en tous les cas pour les raccordements avec une puissance supérieure à 400 kW, la contribution de raccordement est établie en règle générale en fonction des coûts réels. 2. Une augmentation de la puissance souscrite est traitée comme un nouveau raccordement et une nouvelle contribution est perçue selon l’al. 1 ci-dessus. Si l’augmentation de puissance ne nécessite pas de travaux, le forfait lié à la puissance est perçu pour la puissance supplémentaire uniquement. 3. Si la demande de puissance s’avère, après la mise en service, supérieure aux besoins réels du propriétaire, aucune restitution de la contribution liée à la puissance ne pourra intervenir. Art. 11 MODIFICAtION OU DÉPLACEMENt 1. Le réseau primaire, vannes comprises, ne peut être déplacé, renouvelé, supprimé ou transformé que par les SiL ou, si ceux- ci l’autorisent, par un installateur en chauffage qui respecte l’ensemble des normes techniques en vigueur et les prescriptions techniques SiL. 2. Les frais de modification ou de déplacement sont à la charge de la personne à l’origine du déplacement. Il en va de même en cas de modification de la puissance souscrite par le propriétaire. Art. 12 EXtENSION OU rENFOrCEMENt Les SiL restent libres de refuser toute demande de raccordement, de modification de raccordement ou de fourniture impliquant une extension ou un renforcement du réseau qui présenterait des inconvénients importants, notamment de nature technique, ou qui entraînerait des frais disproportionnés. Si les SiL accèdent à une telle demande, ceux-ci peuvent exiger du propriétaire qu’il prenne en charge les frais en découlant. Une participation du propriétaire ne crée aucun droit de propriété sur le réseau et les installations annexes en faveur de ce dernier. Art. 13 ALIMENtAtION ULtÉrIEUrE D’AUtrES BÂtIMENtS 1. Le propriétaire est tenu d’accepter le raccordement d’autres bâtiments depuis le réseau primaire existant sur son bienfonds sans autre dédommagement que la remise en état des lieux. Cas échéant, cette nouvelle portion de réseau primaire appartient aux SiL. L’art. 15 est applicable. 2. Il en va de même lorsque, pour l’alimentation ultérieure d’autres bâtiments, les SiL souhaitent transformer une partie du réseau primaire situé sur le bien-fonds du propriétaire. Art. 14 SUPPrESSION DE CONDUItE 1. Les SiL peuvent supprimer à leurs frais une conduite du réseau primaire non rentable, vétuste ou lorsqu’une autre source d’énergie est disponible. Le cas échéant et en fonction des coûts occasionnés par le transfert vers une autre énergie, les SiL se réservent le droit d’accorder au propriétaire une indemnité équitable. 2. Dans le cas où le Contrat serait résilié par le propriétaire, les travaux de blindage, de démantèlement et d’évacuation de la partie du réseau primaire construite en faveur du propriétaire uniquement sont à la charge de ce dernier. Art. 15 CONVENtION DE SErVItUDE Et DrOItS DE PASSAGE 1. Le passage de toutes les conduites du réseau primaire sur le bien-fonds du propriétaire, y compris celles permettant l’alimentation d’un bien-fonds voisin, fait en principe l’objet d’une convention de servitude inscrite au registre foncier en faveur des SiL. 2. Le propriétaire est tenu d’accorder gratuitement ou de procurer gratuitement aux SiL tous les droits nécessaires pour l’établissement, la mise en place, l’exploitation, le maintien, l’entretien, le renouvellement ou l’extension du réseau primaire, ce qui inclut les droits d’accès et de passage nécessaires. Ces droits seront inscrits au registre foncier aux frais des SiL. Art. 16 rÉALISAtION DE trAVAUX À PrOXIMItÉ DU rÉSEAU PrIMAIrE 1. Le propriétaire qui veut entreprendre des travaux doit se renseigner préalablement auprès des SiL sur la présence de conduites enfouies dans le sol et demander les plans topiques qui seront mis à sa disposition par les SiL. 2. Le propriétaire doit veiller à ce que les conduites soient protégées conformément aux règles légales et techniques en vigueur. 3. En cas de travaux à proximité du réseau primaire, les SiL doivent être avertis afin qu’ils puissent vérifier que les conduites leur appartenant n’ont pas été endommagées et que les canalisations déjà existantes et non répertoriées puissent être répertoriées, contrôlées et protégées. Si tel n’est pas le cas, les SiL peuvent notamment exiger la réouverture des fouilles aux frais du propriétaire. PArtIE 4 : POStE DE rACCOrDEMENt Art. 17 CONCEPtION DU POStE DE rACCOrDEMENt 1. La conception du poste de raccordement et le choix de ses composants s’effectuent conformément au contrat relatif au raccordement au réseau de distribution du chauffage à distance et à la fourniture de chaleur, aux présentes conditions ainsi qu’aux prescriptions techniques SiL. 2. Les schémas du poste de raccordement sont soumis aux SiL pour approbation. L’approbation par les SiL n’engage pas ceuxci quant au dimensionnement des installations, qui est de la responsabilité de l’installateur en chauffage. L’approbation sera refusée en cas de surdimensionnement manifeste des installations ou en cas de non-respect des prescriptions légales ou des prescriptions techniques SiL. Art. 18 PROPRIÉTÉ, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU POStE DE rACCOrDEMENt Le poste de raccordement ( à partir du point de fourniture ) et le circuit secondaire appartiennent au propriétaire, qui les exploite et les entretient à ses frais. 3/6 PArtIE 5 : DISPOSItIONS GÉNÉrALES DE SÉCUrItÉ rELAtIVES AUX INStALLAtIONS Et AUX CONDUItES Art. 19 MISE EN SErVICE 1. La mise en service de l’installation est effectuée par les SiL. Elle a lieu après que l’installation de chauffage à distance ait été reconnue conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de non-conformité, les SiL sont en droit de refuser la fourniture de chaleur ( la mise en eau du raccordement ). 2. L’accord des SiL ne dégage pas la responsabilité pleine et entière du propriétaire et de l’installateur en chauffage en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement des installations appartenant au propriétaire.