740.2 – Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne et tarifs particuliers

Art. 3

ACCÈS AUX INStALLAtIONS DE MESUrE Et AUX INStALLAtIONS PArtICULIÈrES 1. Le propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’accès des SiL ou de leurs mandataires aux systèmes de mesure et de télécommunication ainsi qu’aux installations particulières soit garanti en tout temps et sans restriction. Il est notamment tenu de fournir, cas échéant, les clefs ou les codes d’accès de l’immeuble et d’informer sans délai les SiL de tout changement de ces derniers. 2. Les SiL se réservent par ailleurs le droit d’installer aux frais du propriétaire un coffret cylindrique sécurisé contenant les clés du bâtiment. L’emplacement de ce dernier sera défini d’un commun accord avec le propriétaire qui le mettra gratuitement à disposition des SiL. Dans cette hypothèse, le propriétaire fournira la clef ou les clefs nécessaires aux accès. 3. À la demande et aux frais du propriétaire, un système de télécommunication distinct de celui prévu à l’art. 24 des présentes conditions peut être installé ou le compteur peut être déporté à l’extérieur. PArtIE 7 : rESPONSABILItÉ Art. 31 rESPONSABILItÉ DU PrOPrIÉtAIrE 1. Si le propriétaire ou ses mandataires contreviennent intentionnellement aux dispositions relatives aux tarifs ou si le propriétaire ou ses mandataires prélèvent illicitement de la chaleur, le remboursement de la totalité du montant détourné, augmenté des intérêts et de tous les frais encourus, est dû. Dans de tels cas, les SiL se réservent le droit de déposer plainte pénale. 2. Le propriétaire ou ses mandataires qui endommagent les systèmes de mesure et de télécommunication ou les installations particulières, les perdent ou les détruisent, détériorent ou enlèvent sans autorisation les plombs de ces appareils, ou utilisent d’autres procédés pouvant influencer leur exactitude, sont responsables de tous les dommages causés, y compris la rectification de la consommation de chaleur. Les frais de remise en état, d’échange, de révision, de réétalonnage et de vérification des appareils leur seront facturés. Les SiL se réservent le droit de déposer plainte pénale. 3. Le propriétaire ou ses mandataires qui violent intentionnellement les normes légales ou de la branche et/ou les dispositions des présentes conditions ou qui trompent de toute autre manière les SiL, répondent également de tout dommage consécutif à leur comportement. Art. 32 rESPONSABILItÉ DES SIL 1. Les SiL répondent envers le propriétaire du dommage direct prouvé, découlant de travaux effectués par leurs soins, et causé intentionnellement ou par négligence grave. En revanche, lorsque le dommage direct prouvé, découlant de travaux effectués par les SiL, a été causé par une négligence de moindre gravité, les SiL répondent envers le propriétaire à concurrence du montant que celuici a dû payer pour les travaux. La responsabilité des SiL est toutefois exclue lorsque ceux-ci démontrent qu’aucune faute ne leur est imputable. 2. toute prétention du propriétaire en réparation de dommages indirects, consécutifs ou purement économiques est exclue. 3. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour dommages directs ou indirects causés notamment par des variations de pression, des arrêts et mises en service du réseau ou des restrictions et des interruptions ou suspensions de fourniture de chaleur. 4. Les dispositions spéciales relatives à la responsabilité contenues dans les présentes conditions sont réservées. 5/6 Gestion multifluide des raccordements Tél. : 021 315 87 87 raccordements@lausanne.ch www.lausanne.ch/sil 5. Les normes fondant une responsabilité délictuelle sont également réservées. PArtIE 8 : FACtUrES Et PAIEMENtS Art. 33 tArIFS Les tarifs sont déterminés par la Municipalité, qui se réserve le droit de les modifier, les supprimer ou les adapter en tout temps. Art. 34 FACtUrES 1. Les SiL se réservent le droit de facturer, entre deux relevés, des acomptes déterminés sur la base d’une période de consommation antérieure ou d’une estimation de la consommation future. 2. Pendant toute la durée du Contrat, le propriétaire est responsable du paiement des factures correspondant aux prestations fournies par les SiL ainsi qu’aux éventuelles taxes fédérales, cantonales et communales. Art. 35 PAIEMENT, RAPPEL, MISE EN DEMEURE 1. Le montant de la facture doit être payé sans escompte ni rabais à l’échéance du délai de paiement indiqué. 2. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de la totalité de la facture à l’échéance du délai de paiement indiqué, il se trouve automatiquement en demeure et un premier rappel avec fixation d’un délai supplémentaire lui est envoyé. Lorsque, après l’envoi d’un premier rappel, la facture n’est toujours pas acquittée, les SiL peuvent suspendre la fourniture de chaleur jusqu’à ce que l’intégralité des factures échues soit acquittée. 3. Les SiL sont en droit de facturer des frais de rappel et de recouvrement ainsi que des frais de course, de coupure et de rétablissement ; le montant de ces frais est fixé par la Municipalité. 4. Une facture quittancée ne constitue pas une preuve du paiement des montants facturés antérieurement. 5. L’existence d’un différend résultant de la présente relation contractuelle ne libère pas le propriétaire du paiement des montants facturés ou du versement des acomptes. Art. 36 GArANtIES Les SiL peuvent en tout temps exiger des paiements anticipés ou des dépôts de garantie. Art. 37 COMPENSAtION Le propriétaire renonce au droit de compenser d’éventuelles créances qu’il aurait envers la Ville de Lausanne. Art. 38 PrESCrIPtION Et rECtIFICAtION D’ErrEUrS DE FACtUrAtION Les dettes relatives aux prestations découlant de la présente relation contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la prestation concernée. La même période s’applique à la possibilité de l’usager de réclamer le remboursement de montants indûment perçus ainsi qu’à la possibilité de rectifier toute autre erreur de facturation. PArtIE 9 : DISPOSItIONS DIVErSES Art. 39 PrOtECtION DES DONNÉES 1. Les SiL traitent, conformément au droit en vigueur, les données recueillies ou rendues accessibles dans le contexte de l’exécution des présentes conditions. 2. Les SiL recueillent les données nécessaires à la fourniture, au développement et à la promotion des prestations décrites dans les présentes conditions ainsi que celles en découlant, à la gestion des relations avec les propriétaires ainsi qu’à la sécurité d’exploitation et de l’infrastructure du réseau primaire de distribution. 3. Les SiL sont en droit d’avoir recours à des tiers et de rendre accessibles les données des tiers dans le cadre de l’accomplissement des finalités décrites à l’al. 2 du présent article. Cas échéant, les tiers se conforment au droit en vigueur ainsi qu’aux instructions des SiL. 4. Les propriétaires disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant. Art. 40 trANSFErt 1. Les SiL se réservent le droit de transférer en tout temps la présente relation contractuelle à un tiers. Dans un tel cas, le propriétaire en sera informé dans les meilleurs délais. 2. Le propriétaire est tenu d’informer les SiL en cas de changement de la propriété foncière ou de toute autre modification du régime des droits réels en rapport avec le bâtiment ou le bien-fonds concerné. Il s’engage à transférer au nouveau propriétaire foncier, respectivement au nouveau titulaire de droit de superficie, la présente relation contractuelle ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent. Le propriétaire répond de tout dommage causé aux SiL par le non-respect de la présente obligation de transfert, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.