740.2 – Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne et tarifs particuliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
MODIFICAtIONS Les présentes conditions sont en tout temps à la disposition des propriétaires. Elles peuvent être consultées et téléchargées à partir du site Internet des SiL ( www.lausanne.ch/silconditions ) ou être obtenues directement auprès des SiL. Elles peuvent être modifiées en tout temps moyennant un préavis convenable. Les mises à jour des tarifs de fourniture de chaleur et des présentes conditions sont en principe communiquées au propriétaire par une mention sur le site Internet des SiL. Art. 42 CLAUSE DE SAUVEGArDE Si une ou plusieurs dispositions prévues dans le cadre de la présente relation contractuelle venaient à être frappées de nullité ou invalidées par une décision des autorités compétentes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties remplacent les dispositions caduques par de nouvelles dispositions valides ayant, dans la mesure du possible, des effets équivalents. Art. 43 DrOIt APPLICABLE Et FOr 1. La présente relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse. 2. Tout différend relatif à la présente relation contractuelle, que les parties n’auraient pas réussi à régler à l’amiable, est porté devant les tribunaux de Lausanne. M Limite de fourniture SiL Client Circuit Secondaire Façade Retour Aller Poste de comptage Poste de raccordement Vanne d’isolement Sonde de température Sonde de contrôle retour Calculateur de chaleur Capteur hydraulique ( débimètre ) Echangeur de chaleur Vanne de réglage de débit M Réseau primaire Circuit secondaire 6/6 Direction des Services industriels Service patrimoine Case postale 7416 - 1002 Lausanne Gestion multifluide des raccordements Tél. : 021 315 87 87 raccordements@lausanne.ch www.lausanne.ch/sil ANNEXE Schéma de détail du poste de comptage et du poste de raccordement, selon Art. 9
Art. 4
MODIFICAtIONS Les présentes conditions sont en tout temps à la disposition des propriétaires. Elles peuvent être consultées et téléchargées à partir du site Internet des SiL ( www.lausanne.ch/silconditions ) ou être obtenues directement auprès des SiL. Elles peuvent être modifiées en tout temps moyennant un préavis convenable. Les mises à jour des tarifs de fourniture de chaleur et des présentes conditions sont en principe communiquées au propriétaire par une mention sur le site Internet des SiL. Art. 42 CLAUSE DE SAUVEGArDE Si une ou plusieurs dispositions prévues dans le cadre de la présente relation contractuelle venaient à être frappées de nullité ou invalidées par une décision des autorités compétentes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties remplacent les dispositions caduques par de nouvelles dispositions valides ayant, dans la mesure du possible, des effets équivalents. Art. 43 DrOIt APPLICABLE Et FOr 1. La présente relation contractuelle est régie exclusivement par le droit suisse. 2. Tout différend relatif à la présente relation contractuelle, que les parties n’auraient pas réussi à régler à l’amiable, est porté devant les tribunaux de Lausanne. M Limite de fourniture SiL Client Circuit Secondaire Façade Retour Aller Poste de comptage Poste de raccordement Vanne d’isolement Sonde de température Sonde de contrôle retour Calculateur de chaleur Capteur hydraulique ( débimètre ) Echangeur de chaleur Vanne de réglage de débit M Réseau primaire Circuit secondaire 6/6 Direction des Services industriels Service patrimoine Case postale 7416 - 1002 Lausanne Gestion multifluide des raccordements Tél. : 021 315 87 87 raccordements@lausanne.ch www.lausanne.ch/sil ANNEXE Schéma de détail du poste de comptage et du poste de raccordement, selon Art. 9
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.