410.1 Règlement d'exécution concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux, du 3 juin 2026 – Dernière modification: 26 août 2026

REGLEMENT D’EXECUTION CONCERNANT LA PERCEPTION DE DIVERS TAXES ET EMOLUMENTS COMMUNAUX (Du 3 juin 2026) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu le règlement concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux, du 17 novembre 2025, Sur la proposition du Dicastère des finances, de l’économie, des affaires sociales et de la population, arrête: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Base légale 1 Toute taxe et tout émolument perçus par l'administration communale doivent reposer sur une base légale. 2 Les émoluments de chancellerie ainsi que les taxes rétribuant des prestations analogues à celles offertes par des entreprises privées font exception à cette règle. 3 Sauf mention expresse, les taxes et émoluments fixés par le présent règlement s'entendent TVA non comprise. Art. 2 – Egalité Le montant des taxes et émoluments est fixé sans prendre en considération la situation de l'administré. Art. 3 – Délégation de compétences Le Conseil communal ou le Dicastère compétent reste lié par les maxima établis par le Conseil général. Art. 4 – Exonération Le Conseil communal exonère de toute taxe les personnes utilisant le domaine public dans un but idéal (récolte de signatures, information du public, activités charitables). Art. 5 – Tarif Chaque service de l'administration tient à disposition du public gratuitement un tarif à jour des taxes et émoluments qu'il perçoit. Art. 6 – Recours 1 Les taxes perçues peuvent faire l'objet d'un recours écrit auprès du Conseil communal. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, est au surplus applicable. 2 Le recours à l'autorité cantonale compétente en première instance demeure réservé pour les taxes fixées par le législateur cantonal. TITRE II : DES DIVERSES ESPECES DE TAXES Chapitre 1 : Administration Art. 7 – Travaux spéciaux d’administration et renseignements Travaux de recherches, services rendus, par heure CHF 120.- Art. 8 – Travaux d'archives Les travaux d’archives sont facturés conformément aux tarifs cantonaux en vigueur. Art. 9 – Copies et tirages de documents 1. Scannage de documents Enregistrement de dossier (y.c. clé USB) CHF 15.- Document A4 noir/blanc et couleur CHF 1.- Document A3 noir/blanc et couleur CHF 2.- Format plus grand, par m2 CHF 30.- 2. Tirage et copie Document A4 noir/blanc CHF 1.- Document A4 couleur CHF 1.50 Document A3 noir/blanc CHF 2.- Document A3 couleur CHF 3.- 3. Diffusion de plans Emolument CHF 10.- Frais d’emballage (tube en carton pour plan roulé) CHF 5.- Plan informatique (DXF, DWG) Par hectare (cadastre) CHF 45.80 Par hectare (cadastre souterrain) CHF 15.- Par hectare (cadastre et cadastre souterrain) CHF 50.80 DXF Ville de Neuchâtel (sans Chaumont) CHF 26'000.- DXF Ville de Neuchâtel (y.c. Chaumont) CHF 30'000.- PDF A4 et A3 CHF 15.- PDF A2 à A0 CHF 40.- Support informatique e-mail gratuit CD-ROM CHF 5.- Plan physique Format standard - Papier normal A4 CHF 9.- - Papier normal A3 CHF 16.- Format personnalisé - Papier normal, par m2 (au min. CHF 26.-) CHF 50.- Photocopie Extrait de plan divers A4 CHF 5.- Extrait de plan divers A3 CHF 8.- Plan de la Ville 1:5000 noir/blanc (1.4 m x 0.6 m) papier normal CHF 25.- 1:5000 couleur (1.4 m x 0.6 m) papier normal CHF 35.- 1:2500 noir/blanc (2.7 m x 0.9 m) papier (sur commande) CHF 150.- 1:2500 couleur (2.7 m x 0.9 m) papier (sur commande) CHF 180.- 1:2000 noir/blanc (en 2 parties) papier (sur commande) CHF 160.- 1:2000 couleur (en 2 parties) papier (sur commande) CHF 200.- Plan de la Ville touristique 1:10000 papier (sur commande) CHF 10.- 1:7500 papier (sur commande) CHF 15.- 1:5000 papier (sur commande) CHF 30.- Art. 10 – Autres taxes d’administration L’examen d’une demande, nécessitant une enquête, donnant lieu à la délivrance d’une autorisation d’un préavis ou d’un rapport CHF 150.- Art. 11 – Décisions sur recours Les décisions du Conseil communal, sur opposition ou sur recours, lorsque le recourant n’obtient pas gain de cause, font l’objet d’un émolument ne dépassant pas CHF 1’000.- Art. 12 – Mise en conformité Interventions consécutives à l’inexécution de décisions de mise en conformité, par heure (sous réserve d’une disposition spéciale) CHF 120.- Art. 13 – Taxe d’urgence L’établissement d’une autorisation demandée hors délai (dans la mesure où les disponibilités de l’administration le permettent) fait l’objet d’une taxe supplémentaire d’un montant se situant entre 20 et 200 francs en fonction de l’importance du retard et de l’activité soumise à autorisation. Art. 14 – Locaux publics et temples 1 Les tarifs et conditions de location des salles de sport, des salles de spectacle, des salles polyvalentes, des locaux scolaires, des locaux communaux, des scènes mobiles et des temples, notamment, sont fixés par les Dicastères compétents et, pour les salles qu’elle gère, la Chancellerie. 2 Les règles générales fixées à l’art. 18 du règlement concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux doivent être respectées. Chapitre 2 : Chancellerie Art. 15 – Certificats de bonnes mœurs Certificats de bonnes mœurs CHF 40.- Art. 16 – Naturalisation et agrégation Les émoluments perçus sont fixés par la législation cantonale. Chapitre 3 : Culture Art. 17 – Musées 1. Tarif des entrées Le tarif est unifié et est fixé par le Dicastère en charge de la culture et n’excède pas CHF 12.- par personne. Un jour de gratuité par semaine doit être prévu. 2. Prestations particulières Les prestations particulières demandées aux musées (visites guidées, démonstrations des automates Jaquet-Droz, ateliers, etc.) font l'objet d'une facturation de cas en cas, selon leur nature et leur importance. Les tarifs sont fixés par le Dicastère compétent. Chapitre 4 : Développement territorial Art. 18 – Permis de construction 1 L’octroi d’un permis de construire pour une sanction définitive (procédure ordinaire ou simplifiée) donne lieu à la perception des émoluments suivants : a) 2.5 ‰ du coût de la construction ou de l’installation, mais au minimum CHF 300.- et au maximum CHF 100'000.- ; b) Pour l’ouverture d’un dossier de sanction simplifiée ou définitive, CHF 300.- ; c) Les frais administratifs et les éventuels frais de copies ou de tirages sont perçus en sus. 2 L’octroi d’un permis de construire pour une sanction à deux degrés (sanction préalable puis définitive) donne lieu à la perception des émoluments suivants, pour chacune des sanctions : a) 2.5 ‰ du coût de la construction ou de l’installation, divisé par deux, mais au minimum CHF 300.- et au maximum CHF 50'000.- ; b) Pour l’ouverture de chaque dossier, CHF 300.- ; c) Les frais administratifs et les éventuels frais de copies ou de tirages sont perçus en sus. 3 Le refus ou l’abandon du projet avant la publication de l’enquête publique, quelle que soit la sanction, peut donner lieu à la perception d’un émolument de 2.5 ‰ du coût de la construction ou de l’installation, divisé par deux. 4 Le refus ou l’abandon du projet après la publication de l’enquête publique, quelle que soit la sanction, donne lieu à la perception d’un émolument de 2.5 ‰ du coût de la construction ou de l’installation, divisé par deux. Les frais administratifs et les frais de copies ou de tirages sont perçus en sus 5 La prolongation d’une sanction donne lieu à la perception d'un émolument forfaitaire de CHF 300.-. 6 L’établissement d’un avenant donne lieu à la perception d'un émolument de 2.5‰ du coût des travaux liés à la modification de la construction ou de l’installation. L’émolument d’ouverture du dossier est perçu en sus. 7 La première visite de conformité donne lieu à la perception d’un émolument de 10% des taxes prévues aux alinéas 1a) et 2a) ci-dessus, mais au minimum CHF 300.- et au maximum de CHF 1'000.-. 8 En cas d’annulation de la visite par le requérant ou son mandataire dans les 10 jours avant celle-ci, un émolument peut être perçu conformément à l’alinéa 7 ci-dessus, à son plein tarif. 9 Une visite de conformité complémentaire donne lieu à la perception de la moitié de l’émolument prévu à l’alinéa 7 ci-dessus. 10 Chaque passage en commission d’urbanisme et en commission nature et paysage donne lieu à la perception de l’émolument suivant : a) Par passage en commission d’urbanisme et en commission nature et paysage, CHF 500.- ; b) Par passage en délégation de la commission d’urbanisme, CHF 300.- . 11 En cas d’annulation du passage par le requérant ou en raison du manque du dossier de présentation dans les 10 jours avant la date de la commission, un émolument peut être perçu conformément à l’alinéa 10 cidessus, à son plein tarif. 12 L’ouverture d’un dossier de construction illicite donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 500.-. 13 Les prestations suivantes, notamment, donnent lieu à la perception d’un émolument de CHF 120.- l’heure : a) Préavis de pré-consultation avant le dépôt d’une demande de sanction sur SATAC, dès la 4ème heure ; b) Saisie informatique du dossier sur SATAC au profit d’un requérant ne disposant pas des moyens informatiques adéquats, mais au minimum CHF 150.- et au maximum CHF 300.-. L’émolument d’ouverture du dossier est perçu en sus ; c) Suivi d’un dossier de construction illicite ; d) Examen supplémentaire d’un dossier suite à un renvoi (avec 2 renvois possibles) ; e) Examen et suivi de dossiers de mutation cadastrale. 14 Les frais administratifs sont notamment constitués des frais d’enquête publique, des coûts de publications (feuille officielle, journal communal, etc.), des frais de traitement et de préavis du dossier par les services consultés (SAT, SENE, etc.) et des frais liés à des opérations requises du registre foncier. Ils sont facturés selon les coûts effectifs. 15 Les frais de copies et de tirages sont facturés conformément à l’article 9 ci-dessus. 16 L’envoi d’un dossier d’archive de permis de construire donne lieu à un émolument forfaitaire de CHF 50.- par dossier. En cas de travaux de recherche spéciaux, le tarif horaire de l’alinéa 13 ci-dessus s’applique en sus. 17 Les autorisations de pose d’enseignes sur le domaine privé donne lieu à un émolument unique de : a) Petite(s) enseigne(s) jusqu’à 1 m2 CHF 150.- b) Enseigne(s) jusqu’à 2 m2 CHF 200.- c) Enseigne(s) jusqu’à 3 m2 CHF 300.- d) Enseigne(s) au-delà de 3 m2 CHF 450.- En cas d’installation illicite, le suivi du dossier donne lieu à la perception d’un émolument selon l’alinéa 13 lettre c) ci-dessus. Les stores, les vitrines ou tout autre élément lié à la publicité sont assimilés à une enseigne. Art. 19 – Plans d’aménagement, plans spéciaux et plans d’alignement 1 Pour les plans d’aménagement de détail, les plans spéciaux et les modifications du plan d’aménagement local et des plans d’alignement, l’émolument administratif est calculé comme suit : a) Taxe fixe CHF 200.- b) Le montant de la taxe proportionnelle est fixé en fonction du temps effectivement consacré à l’examen du dossier, selon un tarif horaire de CHF 120.- 2 Le montant maximum total de l’émolument ne dépasse pas CHF 20'000.-. Art. 20 – Places de parc manquantes sur terrains privés Il est perçu une redevance par place de parc manquante sur terrain privé s'élevant à : Stationnement voiture CHF 10’000.- Stationnement deux-roues motorisés / vélo spécial CHF 2’000.- Stationnement vélo / vélo à assistance électrique CHF 1’000.- Art. 21 – Espaces de jeux non aménagés sur terrains privés Il est perçu une redevance de CHF 500.- par mètre carré d’espaces de jeux non aménagés sur terrains privés. Art. 22 – Salubrité publique et police sanitaire 1 Les contrôles en matière de salubrité publique et police sanitaire (hygiène de l’habitat, protection contre les nuisances, mesures de température et d’hygrométrie sur tout le territoire communal, etc.) rendus nécessaires par la contestation injustifiée du résultat des premiers ou par la réitération de l’inobservation des normes légales donnent lieu à un émolument d’un montant de : Heure de travail, par inspecteur (frais de déplacement et d’analyses éventuels en sus) CHF 120.- Utilisation d’un appareil CHF 150.- Etablissement d’un rapport CHF 100.- 2 Les interventions à la demande d’un tiers afin de lutter contre les animaux et insectes nuisibles nécessitant des opérations de désinfection ou de désinfestation sont effectuées par des entreprises spécialisées aux frais du responsable, ou à défaut du requérant. 3 Mise à disposition d’un appareil de mesure Période d’1 à 3 jours CHF 100.- Par jour supplémentaire CHF 20.- Art. 23 – Contrôle et sanction des installations solaires, de chauffage et de citernes Installations de chauffage 1) Sanction ou contrôle d'une nouvelle installation de chauffage à combustible liquide, solide ou gazeux - Jusqu'à 20 kWh CHF 50.- - Plus de 20 kWh jusqu’à 70 kWh CHF 100.- - Plus de 70 kWh jusqu’à 200 kWh CHF 200.- - Plus de 200 kWh CHF 250.- - Cheminée de salon ou poêle à bois CHF 50.- 2) Sanction d'une nouvelle installation de réservoir d’hydrocarbures intérieure - Jusqu'à 4000 litres CHF 80.- - Plus de 4000 litres jusqu’à 10000 litres CHF 150.- - Plus de 10000 litres jusqu’à 50000 litres CHF 300.- - Plus de 50000 litres CHF 500.- 3) Sanction d’une nouvelle installation de réservoir à hydrocarbures extérieure, avec contrôle du balai électrique : - Jusqu’à 4000 litres CHF 160.- - Plus de 4000 litres jusqu’à 10000 litres CHF 300.- - Plus de 10000 litres jusqu’à 50000 litres CHF 600.- - Plus de 50000 litres CHF 1'000.- 4) Sanction ou contrôle d’une installation photovoltaïque ou tuiles solaires - Jusqu’à 200 m2 CHF 50.- - Plus de 200 m2 jusqu’à 1'200 m2 CHF 100.- - Plus de 1'200 m2 CHF 200.- Prestations particulières Etude ou contrôle particulier, l’heure CHF 120.- Chapitre 5 : Environnement Art. 24 – Abattages et contrôle des plantations de compensation 1 Les demandes d’abattage sont traitées gratuitement. 2 La plantation de compensation effectuée suite à l’abattage fait l’objet d’un contrôle. En cas de non-respect du délai de plantation, chaque contrôle supplémentaire fait l’objet d’un émolument forfaitaire de CHF 200.-. Chapitre 6 : Infrastructures Art. 25 – Taxe d’équipement 1 Pour toute construction nouvelle, agrandissement ou transformation importante, la taxe d’équipement suivante est perçue, lors de l’octroi du permis de construire, hors TVA : - CHF 4.- par mètre cube SIA construit pour les voies publiques (chaussées + trottoirs et éclairage public) ; - CHF 2.20 par mètre cube SIA construit pour les canalisations eaux usées ; - CHF 3.50 par carré du diamètre en millimètres du branchement au réseau de distribution d’eau potable. 2 Pour le réseau de distribution d’électricité, le prix de l’ampère triphasé est fixé dans le règlement ad hoc de Viteos SA. Art. 26 – Elimination des huiles usées Par m3 CHF 20.- Art. 27 – Fosses septiques et dépotoirs - Produits liquides, par m3 CHF 2.15 - Produits solides, par m3 CHF 8.- Art. 28 – Taxe de fouille Lors de l’octroi d’un permis de fouille sur le domaine public communal, il est perçu un émolument de décision et de contrôle fixé comme suit : - Taxe de base, par m2 CHF 150.- - Fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumeux) posé depuis moins de 5 ans, par m2 CHF 10.- - Fouille effectuée dans un revêtement béton, enrobé bitumeux ou tapis : posé entre 7 et 15 ans, par m2 CHF 10.- posé entre 3 et 7 ans, par m2 CHF 20.- posé depuis moins de trois ans, par m2 CHF 40.- Art. 29 - Empiètement d’ancrage sous le domaine public L’autorisation, à bien plaire, de mise en place d’éléments temporaires de consolidation qui empiètent sous le domaine public donne lieu à une taxe unique, calculée en fonction du nombre d’ancrages et de leur longueur, de CHF 60.- par ancrage et par mètre linéaire. Art. 30 – Prestations de la voirie Les tarifs des prestations de la voirie, notamment la vente de conteneurs pour le compost et de nichoirs, la location de matériel pour manifestations et de machines et les transports de matériel sont fixés par le Dicastère compétent. Art. 31 – Eau et épuration Les taxes et tarifs sont fixés conformément aux arrêtés spécifiques du Conseil communal. Art. 32 – Déchets Les taxes sont fixées conformément à l’arrêté spécifique du Conseil communal. Art. 33 – Redevance pour l’usage du domaine public routier communal par les conduites industrielles 1 Une redevance peut être perçue pour l’usage du domaine public routier communal par les conduites souterraines du réseau de gaz appartenant à des tiers. 2 Le montant de la redevance annuelle est fixé au maximum à CHF 1.30 par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier communal. Chapitre 7 : Population et quartiers Art. 34 – Etat civil Les tarifs sont fixés pas le droit fédéral. Art. 35 – Contrôle des habitants 1 Délivrance de renseignements, sous quelque forme que ce soit CHF 30.- 2 En fonction du temps consacré, un émolument pouvant aller jusqu’à CHF 200.- peut être facturé. La gratuité peut être accordée pour des utilisations non commerciales. 3 Frais de rappel lorsqu’une obligation est remplie après un second rappel CHF 20.- Art. 36 – Cimetières Les taxes et émoluments sont fixés par arrêté spécifique du Conseil communal. Art. 37 – Objets trouvés 1 Une taxe de base destinée à couvrir les frais de recherche, de manutention et de restitution est mise à la charge de celui qui a perdu l’objet. La taxe de base se monte à : - Par objet CHF 15.- 2 Une taxe supplémentaire couvrant les frais d’entreposage et de garde est mise à la charge de celui qui a perdu son bien et qui vient le récupérer après un mois, à compter du jour où l’objet a été remis à la sécurité publique ou au guichet d’accueil. La taxe supplémentaire se monte à : - Pour des vélos, scooters et autres objets encombrants CHF 15.- Chapitre 8 : Domaine public Art. 38 – Forains 1 La taxe comprend : a) Une location de la place, par m2 et par jour : - Pour les tirs et les jeux et les petits carrousels CHF -.30 - Pour les scooters, karting, et les grands carrousels CHF -.40 - Pour l'utilisation d'un appareil automatique CHF 1.- b) Lors de la Fête des vendanges la taxe de location s'élève, par m2 et par jour : - Pour les tirs et les jeux, les balançoires et les petits carrousels CHF -.50 - Pour les scooters, karting, "Himalaya", et les grands carrousels CHF -.80 - Pour l'utilisation d'un appareil automatique CHF 3.- 2 Dans tous les cas, un émolument minimum de location est perçu, par jour CHF 20.- 3 Pour les caravanes d’habitation, une contribution forfaitaire par fête foraine de CHF 50.- à CHF 100.- est perçue en fonction de la taille du véhicule. Art. 39 – Marchands ambulants 1. Sans étalage, taxe forfaitaire par jour CHF 16.- 2. Avec étalage, par m2 et par jour CHF 8.- 3. Marchands glaciers par m2, par mois CHF 20.- 4. Marchands de marrons 5. Marchands de sapins de Noël Utilisation de la voie publique pour une période de deux semaines précédant Noël, par m2 CHF 14.- Taxe véhicule, par année CHF 600.- Taxe forfaitaire pour l'utilisation d'énergie électrique : selon tarif du gestionnaire du réseau de distribution. Art. 40 – Marchés Les taxes suivantes sont perçues : Taxe par marché Abonnement Taxe par marché Eté Hiver 1. Maraîchers, marchands de fleurs et marchands de produits alimentaires - Surface de vente (par m2) - Taxe véhicule CHF 1.- CHF 0.- CHF 30.- CHF 150.- CHF 20.- CHF 100.- 2. Marchands de produits non alimentaires - Par m2 - Taxe véhicule CHF 4.50 CHF 0.- CHF 150.- CHF 150.- CHF 100.- CHF 100.- Taxe pour l’utilisation d’énergie électrique : selon tarif du gestionnaire du réseau de distribution. Art. 41 – Exposition de véhicules sur le domaine public 1. Voitures automobiles, tracteurs, etc., dont l'encombrement n'excède pas 10 m2 par véhicule et par jour CHF 50.- 2. Camions et autres engins dont l'encombrement excède 10 m2 par véhicule et par jour CHF 55.- Art. 42 – Etalages 1 Pour les étalages et autres installations placées devant les magasins et ateliers ou sur les places et voies publiques par m2 et par mois (conventions réservées) CHF 10.- 2 Le montant de la taxe est déterminé dans chaque cas par le Dicastère en charge du domaine public, qui tient compte de l'emplacement, de la situation et des heures d'exploitation. Art. 43 – Cirques 1 La taxe forfaitaire journalière d'utilisation du domaine public pour un cirque est de CHF 200.- à 1'000.-. 2 Le montant de la taxe est déterminé dans chaque cas par le Dicastère en charge du domaine public, qui tient compte de l’emplacement, de la situation et des heures d’exploitation. Art. 44 – Fêtes et manifestations 1. Fête des vendanges Le Conseil communal fixe avec le comité de la Fête des vendanges le montant de la taxe d'utilisation du domaine public pour les stands. Le comité de la Fête des vendanges encaisse la taxe qui s'élève, par m2 et par jour, à : - Pour les sociétés à but non lucratif CHF 10.- - Pour les marchands CHF 15.- Le montant de la participation des stands aux frais d'animation est redevable en plus. 2. Manifestations Le montant de la taxe, due par jour et selon l'ampleur ou le caractère de la manifestation, varie de CHF 50.- à CHF 500.-. Le montant de la taxe est déterminé dans chaque cas par le Dicastère compétent, qui tient compte de l’emplacement, de la situation et des heures d’exploitation. 3. Expositions commerciales Pour les expositions commerciales de moyenne importance, il est perçu un forfait journalier de CHF 280.- Lors d'expositions commerciales de grande importance, le Conseil communal fixe de cas en cas la redevance forfaitaire (de CHF 2'000.- à CHF 10'000.-). 4. Particuliers Location d’une place publique, par jour et par m2 CHF 2.- Le Conseil communal peut exonérer de taxe les personnes qui utilisent le domaine public dans un but non lucratif. Art. 45 – Terrasses et emplacements saisonniers 1 L'autorisation accordée aux établissements publics d'utiliser le domaine public pour les terrasses donne lieu à une redevance, par m2 et par mois de CHF 1.- à CHF 15.- 2 Le montant de la taxe est déterminé dans chaque cas par le Dicastère en charge du domaine public, qui tient compte de l'emplacement, de la situation et des heures d'exploitation. 3 Lors de manifestations, et pour une utilisation occasionnelle, la redevance s'élève : par m2 et par jour à CHF 10.- 4 Lors de la Fête des vendanges et à l’intérieur du périmètre de la fête, le comité de la Fête des vendanges perçoit une taxe d'animation unique, par m2 exploité, ceci pour toute la durée de la fête, s'élevant à CHF 10.- 5 L'autorisation accordée aux emplacements saisonniers d'utiliser le domaine public pour un édicule ou un food truck donne lieu à une redevance, par m2 et par mois de CHF 20.- 6 Le raccordement à l’eau potable et aux eaux usées donne lieu à une redevance, par mois, de CHF 25.- Art. 46 – Chantiers, dépôts L'autorisation d'utiliser le domaine public donne lieu à la perception d'un émolument calculé par m2 et par jour, de CHF 1.20 (minimum de CHF 10.-) Art. 47 – Anticipations d’enseignes sur le domaine public 1 L'examen d'un projet et l'autorisation de placer un objet en anticipation sur le domaine public donne lieu à une redevance de CHF 100.-. 2 1. Enseignes Pour les lampes, attributs de métiers, emblèmes de sociétés, plaquesréclames, enseignes, vitrines et autres objets servant de réclame ou d'indication, la taxe annuelle d'anticipation s'élève à : a) Pour la surface, par m2 CHF 40.- b) Pour la saillie, par mètre courant CHF 45.- c) Pour l’épaisseur, par centimètre dès le 4ème cm CHF 4.- Pour les plans inclinés, dièdres, enseignes cintrées, girouettes, etc., le Dicastère compétent détermine la redevance dans chaque cas. 2. Stores avec publicité et autres anticipations équivalentes, La taxe d’anticipation s’élève, par m2 et par an à CHF 40.- 3. Objets amovibles exposés à l'extérieur des magasins, ateliers, ou sur les places et voies publiques Il est perçu une taxe, par objet et par an de CHF 100.- 4. Enseignes placées contre les balcons Il est perçu une taxe, par m2 et par an de CHF 40.- 3 Les banderoles-réclames et écriteaux occasionnels placés temporairement en surplomb du domaine public sont taxés par le Dicastère en charge du domaine public selon leurs dimensions, leur but et la durée de leur exposition, à raison de par jour CHF 2.50 à CHF 15.- 4 Lorsqu'une enseigne, vitrine, plaque-réclame ou autre anticipation analogue est de forme irrégulière, arrondie ou découpée, la surface prise en considération pour le calcul de la taxe est celle du carré ou du rectangle dans lequel l'objet en saillie peut être inscrit. La saillie est comptée depuis le nu du soubassement de l'immeuble. 5 Pour les anticipations nouvelles, la redevance est payable pour l'année entière dans les dix jours après la pose. Elle est toutefois réduite de moitié la première année, lorsque la pose est faite après le 30 juin. 6 En cas de retrait d'autorisation, il est restitué au propriétaire de l'objet taxé une partie de la redevance, calculée au prorata des mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année. 7 Toute autorisation délivrée par le Dicastère en charge du domaine public, en application du règlement communal de police, perd ses effets si l'installation n'est pas commencée dans les six mois. Art. 48 – Caissettes à journaux 1 La taxe d'anticipation sur le domaine public s'élève par caissette et par an à CHF 25.- 2 Le propriétaire présente une demande écrite avec les dimensions de la caissette ainsi qu'une photocopie du lieu de situation de l'objet. Art. 49 – Anticipations immobilières sur le domaine public 1 L’examen d’un projet et l’octroi d’une concession d’anticipation immobilière sur le domaine public donne lieu à une redevance de CHF 100.-. 2 La taxe d'anticipation s'élève à : 1. Balcons, balcons fermés, vérandas et bow-windows Taxe par ouvrage et par an CHF 20.- 2. Abris, empattements en sous-sol, sauts-de-loup, cours anglaises, etc. Par m3 et par an CHF 40.- Pour les constructions souterraines comprises dans le domaine public, concernant les abris de protection civile, le tarif sera réduit de 50 % lorsque le propriétaire ne pourra absolument pas trouver une sortie sur son domaine privé. 3. Réservoirs à huile lourde, essence, etc., complètement enterrés Par m3 et par an CHF 20.- 4. Marquises Par m2 et par an CHF 30.- Les enseignes placées sur les marquises sont taxées selon le tarif applicable à ces dernières. 5. Numéros de maisons Fourniture de la plaque CHF 60.- Pose de la plaque CHF 140.- 3 Pour les anticipations spéciales qui ne sont pas énumérées dans le présent règlement, telles que seuils ou marches d'escaliers, antennes, fils et supports d'installation de TSF, conduites aériennes ou souterraines, la redevance est fixée dans chaque cas particulier par le Dicastère en charge du domaine public. Art. 50 – Installations sonores et à faisceau laser 1 Contrôle des installations sonores et à faisceau laser : a) Installation ou/et utilisation d’appareils de mesures, par inspecteur et par heure de travail (frais de déplacement non compris) CHF 120.- b) Installation ou/et utilisation d’appareils de mesures CHF 300.- c) Etablissement d’un rapport CHF 100.- 2 Les émoluments ci-dessus ne seront perçus qu’en cas de non-respect des normes. Art. 51 – Permissions tardives Lors de l'ouverture tardive d'un établissement public, les taxes suivantes sont perçues : Jusqu’à 04h00 : par lot de 12 autorisations, maximum 36 autorisations par année CHF 600.- Jusqu’à 6h00 – autorisation occasionnelle CHF 500.- Jusqu’à 6h00 – autorisation permanente, par année CHF 3'000.- Chapitre 9 : Sécurité Art. 52 – Chiens 1. Taxe annuelle Par chien CHF 120.- Les exonérations de taxes sont définies par la loi cantonale sur les chiens. La taxe annuelle est due pour les chiens de garde des habitations isolées, sans réduction. 2. Fourrière Pour le transport d’un chien errant dans un refuge, par heure et par agent-e CHF 120.- 3. Equarrissage Transport d’animaux trouvés morts au centre d’incinération le plus proche, par heure et par agent-e CHF 120.- La mise à mort de tous les animaux domestiques sera effectuée par un vétérinaire agréé, aux frais du détenteur. Art. 53 – Séquestre et déplacement des véhicules automobiles 1. Frais liés à la mise en fourrière En cas de mise en fourrière, les frais suivants sont perçus, en fonction du type de véhicule : - Véhicule léger (voiture, moto, etc.) CHF 350.- - SUV ou camionnette CHF 450.- Ces montants couvrent les prestations suivantes : - Déplacement du véhicule (territoire communal) ; - Chargement du véhicule, transport jusqu’au dépôt, déchargement et parcage dans un dépôt sécurisé ; - Gardiennage pour la première journée ; - Formalités administratives et restitution du véhicule durant les heures ouvrables (du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00). 2. Frais de gardiennage supplémentaire - A partir du 2ème jour, des frais de gardiennage de CHF 22.- par jour sont perçus ; - Le montant total des frais de gardiennage est limité à CHF 250.- par mois. 3. Frais liés au déplacement sans mise en fourrière Lorsque le véhicule est déplacé sans être mis en fourrière, les frais suivants sont perçus : - Déplacement du véhicule (jours ouvrables) CHF 280.- - Déplacement du véhicule - (dimanche et jours fériés) CHF 330.- - Course à vide avec dépanneuse pour SUV (tous les jours, 7j/7) CHF 120.- - Course à vide avec camion (tous les jours, 7j/7) CHF 170.- 4. Restitution en dehors des heures ouvrables En cas de restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture habituels, des frais supplémentaires de CHF 150.- sont perçus. 5. Déplacement ou mise en fourrière par véhicules spéciaux Lorsque des véhicules spéciaux sont utilisés pour le déplacement ou la mise en fourrière, les frais sont calculés selon les coûts réels de régie, en tenant compte des ressources utilisées pour cette intervention. Art. 54 – Ports 1. Autorisations Etablissement d’une autorisation CHF 100.- Modification d’une autorisation CHF 30.- 2. Taxe annuelle d'amarrage et d’emplacements à terre A. Amarrage Catégorie I, bateau jusqu'à 10 m2 Pour les propriétaires qui habitent la commune CHF 200.- Hors du territoire communal CHF 350.- Catégorie Il, bateau jusqu'à 15 m2 Commune CHF 400.- Hors du territoire communal CHF 600.- Catégorie Ill, bateau jusqu'à 20 m2 Commune CHF 600.- Hors du territoire communal CHF 1’000.- Catégorie IV, bateau jusqu'à 25 m2 Commune CHF 1’000.- Hors du territoire communal CHF 1’450.- Catégorie V, bateau jusqu'à 34 m2 Commune CHF 1’250.- Hors du territoire communal CHF 1’800.- Catégorie VI, bateau dès 34 m2 Commune, par m2 CHF 49.- Hors du territoire communal, par m2 CHF 70.- B. Emplacement à terre Utilisation permanente du domaine public pour le stationnement à terre de bateaux : Catégorie standard (jusqu’à 10 m2), par emplacement Commune CHF 200.- Hors du territoire communal CHF 300.- Dimensions supérieures, par m2 Commune CHF 20.- Hors du territoire communal CHF 30.- 3. Hivernage à terre des bateaux Pour la période de la mi-octobre à la mi-avril, il est perçu une taxe s'élevant à 40 % de la taxe d'amarrage ci-dessus. 4. Cabanes, par m2 et par an Commune CHF 20.- Hors territoire communal CHF 30.- 1) 5. Places visiteurs Par nuit, TVA comprise CHF 15.- 6. Cabines, par an Commune CHF 200.- Hors territoire communal CHF 285.- 7. Utilisation de la grue - Par tonne commune CHF 30.- - Par tonne hors territoire communal CHF 40.- - Par tonne supplémentaire commune CHF 30.- - Par tonne supplémentaire hors territoire communal CHF 40.- 1) Teneur selon Arrêté du Conseil communal, du 26 août 2026 - Mâtage ou démâtage d’un bateau CHF 50.- - Cas spéciaux Dans tous les cas, engagement d’un garde-port, par heure CHF 120.- Engagement d’un collaborateur supplémentaire, par heure CHF 120.- 8. Zone technique Pour l’utilisation de la zone technique, par jour CHF 10.- 9. Taxe d'eau pour chaque unité amarrée ou stationnée dans un port, il est perçu, par an, une redevance forfaitaire (non soumis TVA) de CHF 10.- 2) 10. Electricité Utilisation d’une borne de distribution d’électricité, et consommation, par kWh, TVA comprise CHF 0.45 2) 11. Pompe d’extraction des eaux noires Par heure, TVA comprise CHF 1.50 12. Véhicule tracteur Par jour CHF 50.- 13. Ber hydraulique et véhicule tracteur Par jour CHF 75.- 14. Moyens de stockage (pour chevalets, chandelles) Pour 5 jours CHF 50.- Par jour supplémentaire CHF 20.- 15. Stockage de bers et remorques Par an CHF 200.- 2) Teneur selon Arrêté du Conseil communal, du 26 août 2026 16. Pêcheurs professionnels Réduction de 50 % des taxes énumérées ci-dessus. Art. 55 – Prestations matérielles de sécurité publique 1. Services spéciaux et autres prestations Services spéciaux exécutés sur demande, notamment circulation, surveillances, compétitions sportives, autres manifestations, accompagnement de transports spéciaux). Prestations matérielles de sécurité publique conformément aux tâches attribuées dans la loi sur la police et son règlement d’exécution, telles que service d’ordre lors de manifestation, établissement de rapports, dossiers photographiques, interventions, remises de pièces judiciaires et administratives ou pour dispenser de la formation. Par agent-e et par heure ou fraction d’heure (non compris frais d’utilisation d’un véhicule) CHF 120.- 2. Frais d’intervention Frais d’intervention en cas d’agissements délictueux répétés, forfait CHF 120.- + frais effectifs d’intervention Pour les mineurs, les frais sont à la charge des parents ou du représentant légal Frais de nettoyage d’uniformes ou de véhicules après intervention (au minimum CHF 100.-) frais effectifs 3. Location de matériel Location du radar préventif, forfait par semaine, y compris traitement administratif CHF 300.- Location d’une borne de comptage du trafic, forfait par jour, y compris traitement administratif CHF 300.- L’utilisation d’’un véhicule de service pour le déplacement est facturée en sus. 4. Musiciens de rue Audition lors de la première demande d’autorisation CHF 30.- Art. 56 – Utilisation d’un véhicule de la sécurité publique 1 Pour chaque kilomètre ou fraction de kilomètre parcouru - En voiture CHF 4.- - En deux-roues CHF 2.- 2 Les frais de chauffeur et de personnel supplémentaire ne sont pas compris dans ces sommes et s’élèvent par agent-e et par heure, à CHF 120.- Art. 57 – Service sanitaire Les interventions d’ambulances sont facturées conformément aux tarifs cantonaux en vigueur. Art. 58 – Sapeurs-pompiers 1. Défense-incendie, éléments naturels, missions de secours Les interventions des sapeurs-pompiers dans le domaine de la défense incendie, les éléments naturels, ainsi que les missions de secours sont facturées conformément aux tarifs cantonaux en vigueur. 2. Missions communautaires Les interventions des sapeurs-pompiers relatives aux missions communautaires sont facturées de manière identique à l’alinéa premier cidessus. 3. Travaux de nettoyages et réparations Tarif horaire par personne CHF 100.- Montant supplémentaire pour : - Entretien de véhicules fournitures au prix du jour Nettoyage, réparation et ligature tuyau fournitures au prix du jour Installation de lavage et séchage automatique : Par cycle de lavage (18 x 20) CHF 90.- - Montage de vannes sur bouteille AC fournitures au prix du jour - Remplissage des bouteilles d’air comprimé 200 bars CHF 10.- 300 bars CHF 12.- Art. 59 – Plongeurs Engagement, par homme et par heure CHF 150.- Le temps et les moyens de déplacement sont facturés en sus. Art. 60 – Signaux et marques sur fonds privés 1 La pose de signaux et marques sur fonds privé fait l'objet d'une demande. 2 Lors de l'adoption d'un arrêté de circulation par le Conseil communal, il est perçu un émolument de décision de CHF 200.- 3 La fourniture des signaux et les frais de pose sont à la charge du propriétaire. Art. 61 – Signaux et marques sur fonds public 1 Les travaux du maître de l'ouvrage privé effectués sur fonds public font l'objet d'une demande. 2 Lors de l'adoption d'un arrêté de circulation, par le Conseil communal, il est perçu un émolument de décision de CHF 200.- 3 La fourniture des signaux et les frais de pose sont à la charge du maître de l’ouvrage privé. Art. 62 – Stationnement Les redevances perçues en matière de stationnement sont fixées dans la réglementation communale concernant le stationnement sur le domaine public. Art. 63 – Camping-cars Le stationnement de camping-cars sur les emplacements prévus à cet effet (bornes Euro-relais) est soumis à une taxe forfaitaire de CHF 20.- par période de 24 heures. Ce montant inclut la consommation d’eau et d’électricité. Art. 64 – Taxis 1 Les taxes et émoluments suivants sont perçus : Par concession, par an CHF 600.- Par permis de stationnement, par an CHF 600.- Par autorisation exceptionnelle, par période de 24 heures et par véhicule CHF 20.- Examen de la demande et délivrance d’une autorisation provisoire de conducteur CHF 110.- Finance d’examen (par session) et délivrance d’une autorisation permanente de conduire CHF 110.- Etablissement de la carte de taxi et attribution d’un numéro d’ordre CHF 22.- Inspection d’un véhicule CHF 50.- Délivrance d’une autorisation exceptionnelle CHF 40.- Enquête pour l’obtention d’une concession CHF 100.- Examen d’exploitant CHF 300.- Délivrance d’une concession CHF 40.- Délivrance d’un permis de stationnement CHF 40.- Révocation d’autorisations, de concessions ou de droits de stationnement CHF 120.- Toute prise de sanction CHF 150.- 2 Toute autre tâche devant être assumée par un-e agent-e de sécurité publique peut donner lieu à une facturation, par heure de CHF 120.-. Chapitre 10 : Santé Art. 65 – Service de la santé 1 Les consultations du centre de santé sexuelle sont gratuites. 2 Les prestations fournies par le centre d’orthophonie sont facturées conformément aux dispositions de l’arrêté cantonal concernant l’orthophonie ou selon les pratiques édictées par les associations professionnelles reconnues. 3 Le matériel médical et les autres prestations fournies peuvent être facturés. Les tarifs sont fixés par le Dicastère en charge de la santé. Chapitre 11 : Sports Art. 66 – Infrastructures et activités sportives 1 Les tarifs et conditions de location des infrastructures sportives (piscines, salles et terrains de sport) sont fixés par le Dicastère en charge des sports. 2 Le tarif peut être réduit pour les utilisateurs-trices domicilié-e-s sur le territoire de la commune. 3 Les frais de conciergerie, de chauffage et d’électricité, notamment, peuvent être mis à la charge des utilisateurs-trices. 4 Le Dicastère en charge des sports fixe les tarifs et conditions pour toutes autres activités sportives délivrées, notamment les cours et camps multisports ainsi que pour la location et mise à disposition de matériel. Chapitre 12 : Famille et formation Art. 67 – Prestations d’accueil extrafamilial et scolaires 1 Les prestations d’accueil extrafamilial sont facturées conformément à la législation cantonale. 2 Le Dicastère en charge de la famille fixe les tarifs et conditions pour les prestations diverses délivrées aux élèves, notamment les devoirs surveillés et les activités extrascolaires. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Art. 68 – Abrogations 1 Sont en particulier abrogés - L’arrêté transitoire concernant les taxes et émoluments communaux, du 29 décembre 2020 ; - Le règlement concernant l’utilisation de la Collégiale adopté le 15 avril 1998 par le Conseil communal de l’ancienne commune de Neuchâtel ; - L’arrêté portant règlement pour l’usage des orgues du Temple du bas et de la Collégiale adopté le 22 mars 1946 par le Conseil communal de l’ancienne commune de Neuchâtel ; - L’arrêté concernant l’utilisation du péristyle de l’Hôtel de Ville adopté le 5 décembre 1988 par le Conseil communal de l’ancienne commune de Neuchâtel ; - Le règlement concernant l’utilisation des locaux de la Grande-Joux adopté le 10 octobre 1983 par le Conseil communal de l’ancienne commune de Neuchâtel ; - L’arrêté concernant le barème de participation des familles aux coûts de l’accueil extra-familial, adopté le 18 février 2008 par le Conseil communal de l’ancienne commune de Neuchâtel ; - L’arrêté fixant le montant de la taxe d’équipement des terrains constructibles, de la taxe de fouille et de la taxe relative aux ancrages sous le domaine public, du 24 novembre 2025. 2 Sont également abrogées toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. Art. 69 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat. 2 Les Dicastères compétents sont chargés de son exécution. SANCTIONNÉ PAR ARRETE DU CONSEIL D’ETAT DU 19 AOUT 2026