Règlement de l’Office cantonal Al
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Fonctionnement
1 Le directeur de l’Office cantonal Al prend, au besoin, l’avis des chefs d’équipes avant l’octroi de rentes ou de prestations entraînant des dépenses importantes. 2 La direction de l’Office cantonal Al désigne les cas pour lesquels il faut faire appel à des experts ou à des centres d’observation médicale ou professionnelle. 3 Les chefs des équipes mentionnées à l’article 3 prennent les mesures nécessaires et utiles à l’instruction des dossiers, sous réserve de l’alinéa 2.
Art. 4 Fonctionnement
1 Le directeur de l’Office cantonal Al prend, au besoin, l’avis des chefs d’équipes avant l’octroi de rentes ou de prestations entraînant des dépenses importantes. 2 La direction de l’Office cantonal Al désigne les cas pour lesquels il faut faire appel à des experts ou à des centres d’observation médicale ou professionnelle. 3 Les chefs des équipes mentionnées à l’article 3 prennent les mesures nécessaires et utiles à l’instruction des dossiers, sous réserve de l’alinéa 2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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