900.1 – Règlement municipal sur les établissements et les manifestations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT Du : 13.02.2014 Entrée en vigueur le : 01.01.2014 Etat au : 01.01.2014 DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT | Page 2 sur 5 DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT 1. PRÉAMBULE Il est préliminairement exposé que la base légale de ces directives figure à l'art. 6 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations (RME), entré en vigueur le 1er juin 2013, ainsi rédigé :
DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT Du : 13.02.2014 Entrée en vigueur le : 01.01.2014 Etat au : 01.01.2014 DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT | Page 2 sur 5 DIRECTIVES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE REFUS D'OCTROI DES HEURES DE PROLONGATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE NUIT 1. PRÉAMBULE Il est préliminairement exposé que la base légale de ces directives figure à l'art. 6 du règlement municipal sur les établissements et les manifestations (RME), entré en vigueur le 1er juin 2013, ainsi rédigé :
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.