101.3 – Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Autorités compétentes 1 Seule la Municipalité est compétente pour décider de la création par la Commune d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS) ou d'une fondation au sens des articles 80 et suivants CCS ou de l'adhésion de la Commune à une telle personne morale. 2 Lorsque la cotisation annuelle pour une association excède CHF 5'000.- ou lorsque la participation au capital de dotation d'une fondation dépasse CHF 25'000.-, il y a lieu en sus de recueillir l'approbation du Conseil communal. 3 En tout état de cause, le Conseil communal et le Conseil d'Etat doivent approuver la création des associations ou des fondations ou leur adhésion par la Commune auxquelles cette dernière entend confier ses obligations de droit public.
Art. 2
Autorités compétentes 1 Seule la Municipalité est compétente pour décider de la création par la Commune d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS) ou d'une fondation au sens des articles 80 et suivants CCS ou de l'adhésion de la Commune à une telle personne morale. 2 Lorsque la cotisation annuelle pour une association excède CHF 5'000.- ou lorsque la participation au capital de dotation d'une fondation dépasse CHF 25'000.-, il y a lieu en sus de recueillir l'approbation du Conseil communal. 3 En tout état de cause, le Conseil communal et le Conseil d'Etat doivent approuver la création des associations ou des fondations ou leur adhésion par la Commune auxquelles cette dernière entend confier ses obligations de droit public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.