101.3 – Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Contrôle préalable des statuts de l’association ou de la fondation et du budget 1 La direction concernée par la création d'associations ou de fondations ou par l'adhésion de la Commune à celles-ci examine les textes relatifs aux statuts de ces personnes morales. Elle vérifie la conformité des statuts au droit, évalue les risques financiers et ceux susceptibles de menacer l'image de la Commune. En outre, elle détermine si la personne morale doit être inscrite au registre du commerce. 2 Elle s'assure également que les personnes morales en question disposent d'un système comptable et d'un contrôle financier adaptés aux buts de celles-ci, singulièrement pour limiter les risques financiers et garantir le respect des normes fiscales, telle la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée. En tout état de cause, elle contrôle le budget initial de l'association ou de la fondation à créer. 3 La direction prépare les documents nécessaires à l'approbation municipale (note, annexes utiles, etc.) et les soumet avant transmission à la Municipalité au secrétariat municipal (unité conseil juridique) et au service des finances, pour vérification. Ces documents doivent notamment mentionner les enjeux stratégiques et financiers pour la Commune, les outils de surveillance mis en place et les contributions monétaires estimées de la Commune sous toutes leurs formes, par exemples : cotisations, subventions, prestations gratuites, cautionnements, garanties, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les plafonner. Directive relative aux règles pour constituer des associations et des fondations ou y adhérer | Page 3 sur 3 4 Au besoin, le service des finances et le secrétariat municipal (unité conseil juridique) peuvent demander que la Direction se fasse accompagner par des intervenants externes, notamment si les activités de l'association ou de la fondation sont très spécifiques, requièrent des connaissances particulières ou si les impacts financiers potentiels sont importants.
Art. 3
Contrôle préalable des statuts de l’association ou de la fondation et du budget 1 La direction concernée par la création d'associations ou de fondations ou par l'adhésion de la Commune à celles-ci examine les textes relatifs aux statuts de ces personnes morales. Elle vérifie la conformité des statuts au droit, évalue les risques financiers et ceux susceptibles de menacer l'image de la Commune. En outre, elle détermine si la personne morale doit être inscrite au registre du commerce. 2 Elle s'assure également que les personnes morales en question disposent d'un système comptable et d'un contrôle financier adaptés aux buts de celles-ci, singulièrement pour limiter les risques financiers et garantir le respect des normes fiscales, telle la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée. En tout état de cause, elle contrôle le budget initial de l'association ou de la fondation à créer. 3 La direction prépare les documents nécessaires à l'approbation municipale (note, annexes utiles, etc.) et les soumet avant transmission à la Municipalité au secrétariat municipal (unité conseil juridique) et au service des finances, pour vérification. Ces documents doivent notamment mentionner les enjeux stratégiques et financiers pour la Commune, les outils de surveillance mis en place et les contributions monétaires estimées de la Commune sous toutes leurs formes, par exemples : cotisations, subventions, prestations gratuites, cautionnements, garanties, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les plafonner. Directive relative aux règles pour constituer des associations et des fondations ou y adhérer | Page 3 sur 3 4 Au besoin, le service des finances et le secrétariat municipal (unité conseil juridique) peuvent demander que la Direction se fasse accompagner par des intervenants externes, notamment si les activités de l'association ou de la fondation sont très spécifiques, requièrent des connaissances particulières ou si les impacts financiers potentiels sont importants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.