101.3 – Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Exigences quant au contenu des statuts 1 Les statuts doivent énoncer avec suffisamment de précision le but de la personne morale, les sources de financements et le mode de fonctionnement (organes, répartition de compétences, etc.). 2 Lorsque la gestion de la personne morale est confiée à un comité ou à un organe directeur analogue, les statuts ou à tout le moins un cahier des charges doivent impérativement en régler les compétences et les pouvoirs de représentation, singulièrement les droits de signature des personnes physiques chargées de la direction et de la gestion, ainsi que les procédures de contrôle, tels des états financiers annuels et les budgets annuels.
Art. 4
Exigences quant au contenu des statuts 1 Les statuts doivent énoncer avec suffisamment de précision le but de la personne morale, les sources de financements et le mode de fonctionnement (organes, répartition de compétences, etc.). 2 Lorsque la gestion de la personne morale est confiée à un comité ou à un organe directeur analogue, les statuts ou à tout le moins un cahier des charges doivent impérativement en régler les compétences et les pouvoirs de représentation, singulièrement les droits de signature des personnes physiques chargées de la direction et de la gestion, ainsi que les procédures de contrôle, tels des états financiers annuels et les budgets annuels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.