101.3 – Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Obligations des représentants communaux au sein de l’association ou de la fondation 1 La mission des représentants de la commune au sein de l'association ou de la fondation doit leur être clairement signifiée, de même que les règles relatives aux compétences, notamment en matière d'engagement financiers (respect du budget, des devis, etc.). 2 Ces représentants signalent sans tarder à la Municipalité les difficultés rencontrées par l'association ou la fondation sitôt qu'ils en ont connaissance, en particulier celles en matière financière (dépassement budgétaire, défaut dans le contrôle des achats, etc.).
Art. 5
Obligations des représentants communaux au sein de l’association ou de la fondation 1 La mission des représentants de la commune au sein de l'association ou de la fondation doit leur être clairement signifiée, de même que les règles relatives aux compétences, notamment en matière d'engagement financiers (respect du budget, des devis, etc.). 2 Ces représentants signalent sans tarder à la Municipalité les difficultés rencontrées par l'association ou la fondation sitôt qu'ils en ont connaissance, en particulier celles en matière financière (dépassement budgétaire, défaut dans le contrôle des achats, etc.).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.