101.3 – Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Responsabilités de l’association ou de la fondation 1 Par principe, l'association ou la fondation répond seule de ses dettes, à l'exclusion de la Commune. 2 Si un service ou un représentant de la Commune au sein de l'association ou de la fondation entend déroger à cette règle pour faire intervenir la Commune, la Municipalité doit être saisie. Elle seule est compétente pour décider d'assumer des dettes de l'association ou de la fondation, que cela soit d'entrée de cause, au moment de la création ou de l'adhésion, ou ultérieurement, par exemple en cas de difficultés financières. 3 A cet effet, elle consulte le secrétariat municipal (unité conseil juridique) et le service des finances.
Art. 6
Responsabilités de l’association ou de la fondation 1 Par principe, l'association ou la fondation répond seule de ses dettes, à l'exclusion de la Commune. 2 Si un service ou un représentant de la Commune au sein de l'association ou de la fondation entend déroger à cette règle pour faire intervenir la Commune, la Municipalité doit être saisie. Elle seule est compétente pour décider d'assumer des dettes de l'association ou de la fondation, que cela soit d'entrée de cause, au moment de la création ou de l'adhésion, ou ultérieurement, par exemple en cas de difficultés financières. 3 A cet effet, elle consulte le secrétariat municipal (unité conseil juridique) et le service des finances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.