820.6 – Directives relatives à l'attribution de bons de réduction pour des abonnements de transports publics Mobilis à destination des jeunes en formation des personnes ayant atteint l'âge de la retraite et des bénéficiaires des prestations complémentaires AVS AI
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Calcul du revenu déterminant 1 Le revenu déterminant correspond au revenu net du ménage (chiffre 650 de la déclaration d’impôt) auquel est ajouté 5% de la fortune du ménage au-delà de CHF 100'000.- (CHF 50'000.- si le parent qui élève l’enfant vit seul). 2 Si les renseignements demandés ne sont pas disponibles ou si le revenu du ménage a beaucoup changé depuis la dernière déclaration d’impôt, la situation financière du mois de la naissance ou de l’adoption sera déterminante. Art. 4 – Montant de l’allocation 1 Le montant de l’allocation unique est de CHF 850.-. 2 En cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plus d’un enfant, une allocation complète est versée à chaque enfant.
Art. 4
Calcul du revenu déterminant 1 Le revenu déterminant correspond au revenu net du ménage (chiffre 650 de la déclaration d’impôt) auquel est ajouté 5% de la fortune du ménage au-delà de CHF 100'000.- (CHF 50'000.- si le parent qui élève l’enfant vit seul). 2 Si les renseignements demandés ne sont pas disponibles ou si le revenu du ménage a beaucoup changé depuis la dernière déclaration d’impôt, la situation financière du mois de la naissance ou de l’adoption sera déterminante. Art. 4 – Montant de l’allocation 1 Le montant de l’allocation unique est de CHF 850.-. 2 En cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plus d’un enfant, une allocation complète est versée à chaque enfant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.