Neuchâtel · 813.102 · other
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sha256 de69affbb5dd7303dd5fd567079085f72c37ba966d2f3ef2a4eff489beb7f919
1L'émolument pour l'octroi d'une autorisation est fixé à : pour un bureau de placement privé .............................................. 1’350.– pour une entreprise de location de services ................................. 1’550.– 2Lorsqu'une entreprise demande de pratiquer simultanément le placement privé et la location de services, l'émolument total est fixé à 2’700 francs.
1En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de placement privé, les émoluments suivants sont perçus : changement de responsable ........................................................ 750.– sortie d'un responsable non remplacé .......................................... 350.– changement de raison sociale ..................................................... 450.– changement d'adresse ................................................................. 350.– autres motifs ................................................................................ 350.– 2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs.
1En cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise de location de services, les émoluments suivants sont perçus : changement de responsable ........................................................ 750.– sortie d'un responsable non remplacé .......................................... 350.– changement de raison sociale ..................................................... 650.– FO 2024 No 28 1) RS 823.11 2) RS 823.113 3) RS 813.10 Octroi d'autorisation Modification de l'autorisation a) placement privé b) location de services 813.102 changement d'adresse ................................................................. 350.– autres motifs ................................................................................ 350.– 2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs.
1Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d'autorisations portant sur le placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la modification des autorisations sont les suivants : changement de responsable ........................................................ 1’500.– sortie d'un responsable non remplacé .......................................... 700.– changement de raison sociale ..................................................... 1’100.– changement d'adresse ................................................................. 700.– autres motifs ................................................................................ 700.– 2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1'700 francs.
Il n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement d'institutions d'utilité publique.
L'arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 17 décembre 20144), est abrogé.
1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er août 2024. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 4) FO 2014 N° 51 c) cumul d'autorisation Bureau de placement d'institutions d'utilité publique Abrogation Entrée en vigueur et publication