710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Portée 1 L’autorisation permet le stationnement du véhicule mentionné, sans limitation de temps, dans la zone concernée à l’intérieur des cases réservées à cet usage, si elle est apposée de manière visible derrière le pare-brise. 2 Elle ne confère aucun droit à une place de stationnement. 3 Sont au surplus réservées les restrictions temporaires de circulation et de stationnement décidées par la Municipalité ou la Direction en charge du contrôle de la circulation et du stationnement. 4 Les restrictions temporaires de parcage sont annoncées 6 jours à l’avance. Si le détenteur laisse son véhicule plusieurs jours au même endroit, il doit s’assurer qu’aucune restriction de stationnement provisoire ne sera posée ultérieurement sous peine de devoir supporter les frais de déplacements du véhicule.
Art. 10
Portée 1 L’autorisation permet le stationnement du véhicule mentionné, sans limitation de temps, dans la zone concernée à l’intérieur des cases réservées à cet usage, si elle est apposée de manière visible derrière le pare-brise. 2 Elle ne confère aucun droit à une place de stationnement. 3 Sont au surplus réservées les restrictions temporaires de circulation et de stationnement décidées par la Municipalité ou la Direction en charge du contrôle de la circulation et du stationnement. 4 Les restrictions temporaires de parcage sont annoncées 6 jours à l’avance. Si le détenteur laisse son véhicule plusieurs jours au même endroit, il doit s’assurer qu’aucune restriction de stationnement provisoire ne sera posée ultérieurement sous peine de devoir supporter les frais de déplacements du véhicule.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.