710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Taxes et émoluments 1 La Municipalité édicte le tarif des taxes annuelles ou semestrielles et des émoluments dus pour les autorisations spéciales. Elle peut définir des conditions tarifaires préférentielles afin de favoriser l’utilisation de véhicules propulsés à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec d’autres sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti. 2 La taxe est perçue avant la délivrance de l’autorisation, pour la totalité de la période de validité. 3 Les détenteurs d’autorisations valides 6 ou 12 mois pourront prétendre à un remboursement partiel pour autant que ladite autorisation soit déposée à l’Office de la circulation. Le remboursement est octroyé selon la tabelle ci-après. 4 En cas de perte, les duplicatas seront facturés. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique
Art. 11
Taxes et émoluments 1 La Municipalité édicte le tarif des taxes annuelles ou semestrielles et des émoluments dus pour les autorisations spéciales. Elle peut définir des conditions tarifaires préférentielles afin de favoriser l’utilisation de véhicules propulsés à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec d’autres sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti. 2 La taxe est perçue avant la délivrance de l’autorisation, pour la totalité de la période de validité. 3 Les détenteurs d’autorisations valides 6 ou 12 mois pourront prétendre à un remboursement partiel pour autant que ladite autorisation soit déposée à l’Office de la circulation. Le remboursement est octroyé selon la tabelle ci-après. 4 En cas de perte, les duplicatas seront facturés. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.