710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Dispositions abrogatoires et finales 1 Les présentes dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2013, après approbation par la cheffe du Département de l’intérieur. Elles annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, en particulier celle du 21 août 1997. 2 Les modifications apportées aux articles 1, 3, 7, 7bis, 9, 10 et 14, le 12 juillet 2018, entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l’approbation définitive et exécutoire par le Département compétent du Conseil d’Etat. 3 Les modifications apportées aux articles 2, 3, 7bis, 7ter, 9 et 11, le 17 décembre 2020, entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l’approbation définitive et exécutoire par le Département compétent du Conseil d’Etat. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 17 janvier 2013. Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : C. Zutter Modifications aux articles 1, 3, 7, 7bis, 9, 10 et 14 apportées par la Municipalité, le 12 juillet 2018, approuvées par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 31 juillet 2018. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 7 sur 7 La vice-syndique : F. Germond La secrétaire adjointe : S. Ecklin Modifications aux articles 2, 3, 7bis, 7ter, 9 et 11, apportées par la Municipalité, le 17 décembre 2020, approuvées par la Cheffe du Département des institutions et du territoire, le 5 juillet 2021, entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications à l’article 11 et ajout de l’article 7quater apportés par la Municipalité, le 18 septembre 2025. Entrés en vigueur le 1er du mois suivant leur validation définitive par l’autorité cantonale. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvés par le chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, le 10 novembre 2025.
Art. 15
Dispositions abrogatoires et finales 1 Les présentes dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2013, après approbation par la cheffe du Département de l’intérieur. Elles annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, en particulier celle du 21 août 1997. 2 Les modifications apportées aux articles 1, 3, 7, 7bis, 9, 10 et 14, le 12 juillet 2018, entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l’approbation définitive et exécutoire par le Département compétent du Conseil d’Etat. 3 Les modifications apportées aux articles 2, 3, 7bis, 7ter, 9 et 11, le 17 décembre 2020, entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant l’approbation définitive et exécutoire par le Département compétent du Conseil d’Etat. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 17 janvier 2013. Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : C. Zutter Modifications aux articles 1, 3, 7, 7bis, 9, 10 et 14 apportées par la Municipalité, le 12 juillet 2018, approuvées par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 31 juillet 2018. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 7 sur 7 La vice-syndique : F. Germond La secrétaire adjointe : S. Ecklin Modifications aux articles 2, 3, 7bis, 7ter, 9 et 11, apportées par la Municipalité, le 17 décembre 2020, approuvées par la Cheffe du Département des institutions et du territoire, le 5 juillet 2021, entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications à l’article 11 et ajout de l’article 7quater apportés par la Municipalité, le 18 septembre 2025. Entrés en vigueur le 1er du mois suivant leur validation définitive par l’autorité cantonale. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvés par le chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, le 10 novembre 2025.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.