710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Compétences de la Municipalité La Municipalité est compétente pour : a) créer et délimiter les secteurs de stationnement et les zones dans lesquelles il est possible de déroger au stationnement limité ; b) décider du nombre d’autorisations délivrées par rapport au nombre de places disponibles et de leur répartition entre les diverses catégories de bénéficiaires ; c) prendre les décisions qui lui sont dévolues par la loi sur la circulation routière et ses dispositions d’application ; d) statuer sur les recours.
Art. 2
Compétences de la Municipalité La Municipalité est compétente pour : a) créer et délimiter les secteurs de stationnement et les zones dans lesquelles il est possible de déroger au stationnement limité ; b) décider du nombre d’autorisations délivrées par rapport au nombre de places disponibles et de leur répartition entre les diverses catégories de bénéficiaires ; c) prendre les décisions qui lui sont dévolues par la loi sur la circulation routière et ses dispositions d’application ; d) statuer sur les recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.