710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Bénéficiaires 1 Pour autant que les autorisations prévues pour la zone n’aient pas toutes été distribuées, peuvent bénéficier du stationnement prolongé : a) les personnes inscrites auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne dont le logement principal se trouve à une adresse sise dans la zone concernée, pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom et prénom, mais au maximum pour trois véhicules par logement ; b) les entreprises et les commerces, établis le long des rues de la zone concernée, pour les voitures automobiles légères et les remorques immatriculées à leur nom et dont l’usage est indispensable à leur activité, singulièrement pour transporter des objets lourds, volumineux ou encombrants ; une autorisation sera délivrée pour l’automobile et une seconde pour la remorque ; c) Les bénéficiaires de la zone « L » (centre-ville) sont soumis aux restrictions particulières suivantes : i. pour les résidents, au maximum une autorisation par logement ; ii. pour les entreprises et les commerces, au maximum deux autorisations par commerce. 2 La Municipalité peut limiter le nombre de macarons octroyés par entreprise.
Art. 7
Bénéficiaires 1 Pour autant que les autorisations prévues pour la zone n’aient pas toutes été distribuées, peuvent bénéficier du stationnement prolongé : a) les personnes inscrites auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne dont le logement principal se trouve à une adresse sise dans la zone concernée, pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom et prénom, mais au maximum pour trois véhicules par logement ; b) les entreprises et les commerces, établis le long des rues de la zone concernée, pour les voitures automobiles légères et les remorques immatriculées à leur nom et dont l’usage est indispensable à leur activité, singulièrement pour transporter des objets lourds, volumineux ou encombrants ; une autorisation sera délivrée pour l’automobile et une seconde pour la remorque ; c) Les bénéficiaires de la zone « L » (centre-ville) sont soumis aux restrictions particulières suivantes : i. pour les résidents, au maximum une autorisation par logement ; ii. pour les entreprises et les commerces, au maximum deux autorisations par commerce. 2 La Municipalité peut limiter le nombre de macarons octroyés par entreprise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.