710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 bis
Autorisation de stationnement prolongé sur l’ensemble du territoire pour les entreprises et les commerces 1 Les entreprises et les commerces établis à Lausanne peuvent bénéficier d’une autorisation de stationnement prolongé sur l’ensemble du territoire communal si, cumulativement : i. selon le Registre du commerce, leur siège social est sur le territoire communal ou, à défaut d’une telle inscription, d’autres éléments démontrent qu’ils y sont effectivement établis ; Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 4 sur 7 ii. l’usage de voitures automobiles légères et de remorques immatriculées à leur nom et dont l’usage est sur l’ensemble du territoire communal indispensable à leur activité au sens de l’art. 7 lettre b ; iii. une autorisation sera délivrée pour l’automobile et une autre pour la remorque. 2 La Municipalité peut limiter le nombre de macarons octroyés par entreprise.
Art. 7 bis
Autorisation de stationnement prolongé sur l’ensemble du territoire pour les entreprises et les commerces 1 Les entreprises et les commerces établis à Lausanne peuvent bénéficier d’une autorisation de stationnement prolongé sur l’ensemble du territoire communal si, cumulativement : i. selon le Registre du commerce, leur siège social est sur le territoire communal ou, à défaut d’une telle inscription, d’autres éléments démontrent qu’ils y sont effectivement établis ; Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 4 sur 7 ii. l’usage de voitures automobiles légères et de remorques immatriculées à leur nom et dont l’usage est sur l’ensemble du territoire communal indispensable à leur activité au sens de l’art. 7 lettre b ; iii. une autorisation sera délivrée pour l’automobile et une autre pour la remorque. 2 La Municipalité peut limiter le nombre de macarons octroyés par entreprise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.