710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 ter
Autorisation de stationnement prolongé en matière d’auto-partage 1 Les entreprises remettant au public des automobiles légères en auto-partage selon le mode libreservice peuvent bénéficier de l’autorisation de stationnement prolongé définie à l’article précédent si, cumulativement, leurs voitures : i. sont sérigraphiées et immatriculées au nom de l’entreprise ; ii. n’ont pas besoin d’être ramenées par l’utilisateur au point de départ dans le cadre du service offert ; iii. fonctionnent uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec d’autres sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti. 2 Une autorisation sera délivrée pour chaque automobile. Art. 7quater– Autorisation d’usage des bornes de recharge Peuvent bénéficier de l’autorisation pour l’utilisation des places de recharge destinées aux résidents, les personnes inscrites auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom et prénom et adresse de résidence ainsi que les personnes conduisant des taxis électriques au bénéfice d'une concession ou assimilé de l'association intercommunale des taxis.
Art. 7 ter
Autorisation de stationnement prolongé en matière d’auto-partage 1 Les entreprises remettant au public des automobiles légères en auto-partage selon le mode libreservice peuvent bénéficier de l’autorisation de stationnement prolongé définie à l’article précédent si, cumulativement, leurs voitures : i. sont sérigraphiées et immatriculées au nom de l’entreprise ; ii. n’ont pas besoin d’être ramenées par l’utilisateur au point de départ dans le cadre du service offert ; iii. fonctionnent uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec d’autres sources d’énergies présentant un bilan environnemental équivalent, pour autant que l’emploi de ces dernières puisse être en tout temps garanti. 2 Une autorisation sera délivrée pour chaque automobile. Art. 7quater– Autorisation d’usage des bornes de recharge Peuvent bénéficier de l’autorisation pour l’utilisation des places de recharge destinées aux résidents, les personnes inscrites auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom et prénom et adresse de résidence ainsi que les personnes conduisant des taxis électriques au bénéfice d'une concession ou assimilé de l'association intercommunale des taxis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.