710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Demande 1 Les personnes désirant obtenir une autorisation en font la demande à l’Office de la circulation et du stationnement, en remplissant une formule spécifique. 2 La requête doit être accompagnée d’une photocopie du permis de circulation. 3 Si l’Office de la circulation et du stationnement a des doutes sur le sort à donner à une demande, il peut exiger toutes preuves utiles et impartir un délai péremptoire pour les fournir. 4 Si toutes les autorisations permettant de déroger aux règles du stationnement ont déjà été attribuées, les requérants sont inscrits en liste d’attente, les attributions se faisant en suivant l’ordre chronologique des inscriptions. 5 La décision de refus d’une demande est notifiée par écrit au requérant ; elle est succinctement motivée et mentionne les voies et délais de recours.
Art. 8
Demande 1 Les personnes désirant obtenir une autorisation en font la demande à l’Office de la circulation et du stationnement, en remplissant une formule spécifique. 2 La requête doit être accompagnée d’une photocopie du permis de circulation. 3 Si l’Office de la circulation et du stationnement a des doutes sur le sort à donner à une demande, il peut exiger toutes preuves utiles et impartir un délai péremptoire pour les fournir. 4 Si toutes les autorisations permettant de déroger aux règles du stationnement ont déjà été attribuées, les requérants sont inscrits en liste d’attente, les attributions se faisant en suivant l’ordre chronologique des inscriptions. 5 La décision de refus d’une demande est notifiée par écrit au requérant ; elle est succinctement motivée et mentionne les voies et délais de recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.