710.1 – Règlement sur la circulation et le stationnement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Autorisation 1 L’autorisation indique la durée de sa validité, la zone dans laquelle elle peut être utilisée et le numéro d’immatriculation du véhicule dont le conducteur peut déroger à la durée ordinaire du stationnement. Deux numéros d’immatriculation au plus peuvent figurer sur le document matérialisant l’autorisation. 2 Elle est valable pour un véhicule et pour une durée maximale de 6 mois ou de 12 mois. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 5 sur 7 3 Sauf dénonciation au plus tard un mois avant l’échéance, les autorisations annuelles ou semestrielles, sont automatiquement renouvelées pour la même durée.
Art. 9
Autorisation 1 L’autorisation indique la durée de sa validité, la zone dans laquelle elle peut être utilisée et le numéro d’immatriculation du véhicule dont le conducteur peut déroger à la durée ordinaire du stationnement. Deux numéros d’immatriculation au plus peuvent figurer sur le document matérialisant l’autorisation. 2 Elle est valable pour un véhicule et pour une durée maximale de 6 mois ou de 12 mois. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur la voie publique Page 5 sur 7 3 Sauf dénonciation au plus tard un mois avant l’échéance, les autorisations annuelles ou semestrielles, sont automatiquement renouvelées pour la même durée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.