Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_12
Sont exclues du bénéfice de la présente loi les personnes qui, du chef d’une des infractions prévues par les articles 113 à 123octies du Code pénal ou du chef du délit prévu par l’art. 4 de l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l’ennemi, auront été condamnées par une décision coulée en force de chose jugée. L’indemnisation pourra être refusée en tout ou en partie. 1.aux personnes physiques ou morales dont le comportement ou l’activité durant l’occupation a donné lieu à une réprobation telle qu’un acte de solidarité et de secours de la communauté ne se justifierait pas à leur égard; 2.à celui qui, du chef de l’une des infractions prévues par l’art. 16 ci-après, aura été condamné par une décision coulée en force de chose jugée. Contre la décision de refus total ou partiel un recours est ouvert aux personnes visées à l’alinéa qui précède dans les formes et délais des articles 22 et suivants ci-après.
art_12
Sont exclues du bénéfice de la présente loi les personnes qui, du chef d’une des infractions prévues par les articles 113 à 123octies du Code pénal ou du chef du délit prévu par l’art. 4 de l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l’ennemi, auront été condamnées par une décision coulée en force de chose jugée. L’indemnisation pourra être refusée en tout ou en partie. 1.aux personnes physiques ou morales dont le comportement ou l’activité durant l’occupation a donné lieu à une réprobation telle qu’un acte de solidarité et de secours de la communauté ne se justifierait pas à leur égard; 2.à celui qui, du chef de l’une des infractions prévues par l’art. 16 ci-après, aura été condamné par une décision coulée en force de chose jugée. Contre la décision de refus total ou partiel un recours est ouvert aux personnes visées à l’alinéa qui précède dans les formes et délais des articles 22 et suivants ci-après.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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