Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

art_15

Tout sinistré doit sous peine de déchéance faire une déclaration de dommages de guerre au bourgmestre du lieu du sinistre. Si le dommage a été subi à l’étranger dans les conditions spécifiées ci-après au titre II ou si le lieu du sinistre est inconnu, elle sera faite au bourgmestre du dernier domicile dans le Grand-Duché avant le sinistre. Un règlement d’administration publique fixera les modalités de ces déclarations. La déclaration devra être faite dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si l’ayant droit justifie avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans le délai fixé ci-avant, il pourra être relevé de la déchéance encourue par le ministre ayant dans ses attributions les Dommages de guerre. Les déclarations faites antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être complétées ou rectifiées jusqu’à l’expiration du délai fixé ci-avant sinon, elles seront censées avoir été faites pour l’application du présent article dans ledit délai. Les déclarations frauduleuses ne peuvent plus être rectifiées si l’intéressé a accepté sans réserves un acompte.