Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_16
Sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement: 1.quiconque aura sciemment fourni des déclarations fausses sur un fait décisif quant au fondement ou quant au montant de ses prétentions au dédommagement; 2. quiconque, dans le but de faire agréer une demande injustifiée ou exagérée, aura influencé ou tenté d’influencer des témoins, experts ou toutes autres personnes. Les juges pourront ordonner la publication de leur décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais de la personne condamnée. Par dérogation à l’article 638 du Code de procédure pénale l’action publique et l’action civile résultant des infractions ci-dessus se prescriront après 10 années révolues à compter du jour où l’infraction aura été commise, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite. Les infractions à cette loi et aux règlements d’administration publique en matière de dommages de guerre seront constatées par les agents de la police générale ou locale ou par les organes assermentés des Ministères des Dommages de Guerre ou de la Reconstruction. Les agents appelés à constater les infractions ci-dessus visées qui ne sont pas assermentés, prêteront, avant d’entrer en fonctions, devant le tribunal d’arrondissement de leur résidence le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir fidèlement mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.» L’acte de prestation du serment sera transcrit et visé au greffe des deux tribunaux d’arrondissement. Toutefois, en cas d’infraction à la présente loi, le Ministre des Dommages de Guerre a la faculté de transiger avec le sinistré sur le montant de l’indemnisation. Ces transactions constatées par écrit éteignent l’action publique. Les transactions intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont validées.
art_16
Sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement: 1.quiconque aura sciemment fourni des déclarations fausses sur un fait décisif quant au fondement ou quant au montant de ses prétentions au dédommagement; 2. quiconque, dans le but de faire agréer une demande injustifiée ou exagérée, aura influencé ou tenté d’influencer des témoins, experts ou toutes autres personnes. Les juges pourront ordonner la publication de leur décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais de la personne condamnée. Par dérogation à l’article 638 du Code de procédure pénale l’action publique et l’action civile résultant des infractions ci-dessus se prescriront après 10 années révolues à compter du jour où l’infraction aura été commise, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite. Les infractions à cette loi et aux règlements d’administration publique en matière de dommages de guerre seront constatées par les agents de la police générale ou locale ou par les organes assermentés des Ministères des Dommages de Guerre ou de la Reconstruction. Les agents appelés à constater les infractions ci-dessus visées qui ne sont pas assermentés, prêteront, avant d’entrer en fonctions, devant le tribunal d’arrondissement de leur résidence le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir fidèlement mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.» L’acte de prestation du serment sera transcrit et visé au greffe des deux tribunaux d’arrondissement. Toutefois, en cas d’infraction à la présente loi, le Ministre des Dommages de Guerre a la faculté de transiger avec le sinistré sur le montant de l’indemnisation. Ces transactions constatées par écrit éteignent l’action publique. Les transactions intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont validées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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