Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_17
Le Ministre des Dommages de Guerre procédera à toutes les mesures d’instruction qu’il jugera nécessaires. Il peut avoir recours à ces fins aux autorités judiciaires et administratives. Il est autorisé à entendre les témoins et les experts sous la foi du serment. Les compagnies d’assurance et les instituts de crédit devront lui fournir toutes les données qui leur sont demandées pour les besoins de l’instruction visée à l’alinéa premier.
art_17
Le Ministre des Dommages de Guerre procédera à toutes les mesures d’instruction qu’il jugera nécessaires. Il peut avoir recours à ces fins aux autorités judiciaires et administratives. Il est autorisé à entendre les témoins et les experts sous la foi du serment. Les compagnies d’assurance et les instituts de crédit devront lui fournir toutes les données qui leur sont demandées pour les besoins de l’instruction visée à l’alinéa premier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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